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Contrastes

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Bouquet Libertés - CGV

  • Divia
  • Bouquet Libertés - CGV

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir la souscription et l’utilisation du Bouquet Libertés et des prélèvements automatiques associés, utilisable sur le réseau Divia Bus & Tram de Dijon métropole, dans les parkings en ouvrage de Dijon métropole et sur les services vélos de Dijon métropole.

La gestion de l’ensemble de ces services a été confiée à Keolis Dijon Mobilités.

Ces conditions générales de vente sont complémentaires du règlement d’usage du réseau DiviaMobilités ainsi que des Conditions Générales de vente et d’utilisation du Pass Liberté, de Liberté Park, De DiviaVélodi, de DiviaVélo et de DiviaVéloPark. Elles s’appliquent à la fois au payeur et à l’abonné même lorsque c » dernier n’a pas personnellement souscrit à la demande de prélèvement. Le payeur s’engage alors à lui communiquer les présentes conditions.

A – LE BOUQUET LIBERTES

A-1 Généralités

A-1-1 Le Bouquet Libertés permet de combiner les produits tarifaires suivants :

  • Pass Liberté Bus &Tram + Liberté Park
  • Pass Liberté Bus & Tram + Liberté Park + DiviaVélodi Annuel
  • Pass Liberté Bus & Tram + Liberté Park + DiviaVélo Annuel + DiviaVéloPark Annuel

Ces différents produits tarifaires sont strictement personnels et sont chargés sur une carte nominative DiviaMobilités.

A.1.2. Les conditions générales de vente et d’utilisation de chacun des produits tarifaires composant le Bouquet Libertés s’appliquent à ce dernier.

Les conditions générales de vente et d’utilisation du Pass Liberté Bus & Tram, de Liberté Park, de DiviaVélodi, de DiviaVélo et de DiviaVéloPark sont consultables sur divia.fr.

A.1.3. Le Bouquet Libertés peut être souscrit à l’Agence Commerciale DiviaMobilités et sur la boutique en ligne. Le demandeur doit fournir l’ensemble des pièces nécessaires à la souscription de l’ensemble des produits tarifaires qu’il aura sélectionné.

A.1.4. La signature d’un contrat Bouque Libertés, entraîne l’ouverture d’un dossier client, et l’acceptation par le signataire (titulaire du RIB), et le bénéficiaire s’il est différent, des conditions générales de vente associées.

B – PAIEMENT DES TRAJETS

B.1 Généralités

B.1.1. Les tarifs du Bouquet Libertés sont indiqués en euros TTC dans la grille tarifaire disponible en Agence Commerciale DiviaMobilités et sur divia.fr. Ils sont révisables chaque année. Les montants des prélèvements s’effectueront automatiquement aux nouveaux tarifs en vigueur.

B.1.2. Le payeur peut être différent du titulaire du Bouquet Libertés.
B.1.3. Le payeur doit être obligatoirement majeur ou mineur émancipé (un justificatif légal doit être fourni dans ce cas-là).
B.1.5. Un payeur peut prendre en charge plusieurs Bouquets Libertés
B 1.6. Les consommations liées au contrat Bouquet Libertés sont payées par prélèvement automatique 
B 1.7. Le mandat de prélèvement SEPA (donnant l’autorisation à Keolis Dijon Mobilités à émettre des ordres de prélèvement auprès de la banque du payeur) est caractérisé par une référence unique de mandat RUM. Si le contrat est signé à l’agence commerciale, il doit être signé au moment de la souscription et accompagné d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer les coordonnées bancaires du payeur (IBAN/BIC). Dans le cas contraire la RUM sera envoyée avec la notification de prélèvement.
B.1.8. En cas de changement :

  • de payeur
  • d’établissement bancaire domiciliataire
  • de compte à prélever
  • d'adresse postale / mail

Le client doit le signaler avant le 25 du mois en cours pour le mois suivant auprès du parking ou de l’Agence Commerciale DiviaMobilités, par mail, via son compte personnel sur www.divia.fr, ou par courrier au service clients. Le client fournit un nouveau RIB avec la mention « Bon pour changement de coordonnées bancaires », daté et signé. Les frais de rejets bancaires (hors incident technique non imputable au payeur) sont à la charge du payeur.

B.2 Contestation
B.2.1. Le client peut contester auprès  de  sa  banque  dans  un  délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement autorisé et dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte un prélèvement non autorisé.
B.2.2. En cas de contestation qui s’avérerait injustifiée, Keolis Dijon Mobilités se réserve le droit de facturer au client les frais de gestion.
B.2.3. En cas de modification ou de révocation du mandat, le client doit s’adresser à l’Agence Commerciale DiviaMobilités, 16 place Darcy à Dijon. Toute demande de révocation du mandat de prélèvement SEPA doit être accompagnée de la désignation d’un autre moyen de paiement valide.

B.3 Impayés
B.3.1. Lorsque la  (les)  somme(s)  due(s)  n’est  (sont)  pas  réglée(s),  le contrat est immédiatement résilié.
B.3.2. Un payeur dont le compte est resté débiteur ne peut pas souscrire de nouveaux contrats par prélèvement automatique, tant que la (les) somme(s) due(s) n’est (ne sont) pas réglée(s). Keolis Dijon Mobilités se  réserve  le  droit  de  refuser  tout  nouvel  achat  ou abonnement  à  un  débiteur  avec  lequel  un  litige  relatif au paiement d’un achat antérieur est toujours ouvert.

 

 

C - CONDITIONS D’UTILISATION DU BOUQUET LIBERTES

C.1. En cas de doute sur l'identité de l'abonné, lors d'un contrôle dans un parking ou sur le réseau, il peut-être demandé un justificatif d'identité.
C.2. Toute utilisation frauduleuse du BOUQUET LIBERTE (falsification, contrefaçon…) constatée lors d'un contrôle entraîne la résiliation immédiate du contrat sans préjuger de poursuites devant les tribunaux compétents.

D- PERTE, VOL ET  DÉTÉRIORATION    

D.1. En cas de perte et ou détérioration, la carte DiviaMobilités est remplacée avec frais. Le duplicata est gratuit en cas de vol sur présentation de la déclaration de vol du poste de police ou de gendarmerie.
D.2. Le remplacement de la carte et de son contrat se fait à l’Agence Commerciale DiviaMobilités en fournissant un justificatif d’identité de l’abonné et la déclaration de perte ou de vol du poste de police ou de gendarmerie le cas échéant.
D.3. En cas de perte ou de vol de la carte DiviaMobilités, le titulaire du contrat Bouquet Libertés a l’obligation de le déclarer dans les plus brefs délais à DiviaMobilités


E - RÉSILIATION DU CONTRAT SUR L’INITIATIVE DU PAYEUR

E.1. Le contrat étant sans engagement de durée, il peut être résilié à la demande du payeur.
E.2. Ce  dernier  doit  le  notifier  expressément  par  une  demande  de résiliation.
E.3. Toute demande de résiliation doit être formulée avant le 25 du mois en cours pour le mois suivant.
E.4. La demande de résiliation peut se faire :
-    auprès de l’Agence Commerciale DiviaMobilités
-    par courrier au service clients
-    par mail
-    par téléphone au service clients
-    sur www.divia.fr

E.5. Aucun remboursement total ou partiel des abonnements annuels DiviaVélodi, DiviaVélo ou DiviaVéloPark ne sera réalisé.

F - RÉSILIATION DU CONTRAT SUR L’INITIATIVE DE KEOLIS DIJON MOBILITÉS

F.1. Le contrat est résilié de plein droit par Keolis Dijon Mobilités pour les motifs suivants :
- en cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’inscription, fausse déclaration, falsification des pièces justificatives
- en cas d’impayé 

F.2. Toute personne qui continue à utiliser indûment le contrat (exemple non règlement d'une échéance), est passible de poursuites pénales.
F.3. Keolis Dijon Mobilités se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat à un payeur ou un utilisateur dont le contrat a déjà été résilié pour fraude établie.

 

 

G - RESPONSABILITÉ DU PAYEUR ET DE L’UTILISATEUR L’UTILISATEUR

G.1. Les conditions générales s'imposent à la fois au payeur et à l'utilisateur même lorsque ce dernier n'a pas personnellement signé la demande.
G.2. Tout souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces conditions lors de la signature du mandate concernant l’abonnement par prélèvement automatique.

H - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel collectées (dont la plaque d’immatriculation) font l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités sont la gestion de la relation contractuelle et commerciale dans le cadre de l’utilisation d’un service DiviaMobilités, la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte de la carte DiviaMobilités, la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité de la carte DiviaMobilités ou du service souscrit.
Elles sont destinées aux services de Keolis Dijon Mobilités qui est responsable du traitement, ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires uniquement pour la finalité définie par Keolis Dijon Mobilités. En aucun cas, ces sous-traitants ne peuvent utiliser ces données à des fins commerciales pour leur propre compte.
Les données du client sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion contractuelle, administrative et comptable des services souscrits. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante www.divia.fr/page/politique-de-confidentialite ou à l’Agence Commerciale DiviaMobilités située au 16 place Darcy 21000 Dijon.
Conformément à la règlementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et/ou de suppression, de portabilité de ses données personnelles. Le client peut également s’opposer à leur traitement à des fins commerciales.
Le client peut exercer ces droits, ou adresser toute autre question relative au traitement de ses données à caractère personnel :
-    en ligne à l’adresse suivante : www.divia.fr/page/nous-contacter
-    par email à l’adresse dpo-diviamobilites@keolis.com
-    par courrier à l’adresse postale :
Keolis Dijon Mobilités - Service clients
49 rue des Ateliers - CS47380 21073 DIJON CEDEX
Dans le cadre des dispositifs interopérables, les données personnelles peuvent être échangées entre les réseaux interopérables avec DiviaMobilités.
Si le Client s’est opposé à la conservation de sa photo au format numérique, une nouvelle photo lui sera demandée à chaque demande de fabrication de sa carte DiviaMobilités.
En cas de litige de paiement, si malgré les relances, le règlement n’est pas effectué, Keolis Dijon Mobilités se réserve le droit de bloquer la carte DiviaMobilités et d’inscrire le client sur une liste d’opposition pendant une durée de 2 ans.

I- RÉCLAMATION    

Si vous êtes insatisfait du traitement d'un litige par notre Service Clients, vous pouvez ensuite saisir le Médiateur MTV : Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75 823 PARIS Cedex 17 / www.mtv.travel.