DiviaVélo - CGU

Conditions générales d’utilisation du service « DiviaVélo »

En vigueur à compter du 15 janvier 2024.

Article I – Description du service

1. Keolis Dijon Multimodalité loue au client un vélo identifié par un numéro. Cette location est consentie aux présentes conditions générales que le client accepte et s’engage à respecter.

2. Les documents à fournir dans le cadre d’une location sont :

une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, livret de famille ou titre de séjour) en cours de validité ;
un relevé d’identité bancaire pour dépôt de garantie ;
une attestation employeur dans le cadre d’un Plan Déplacement Entreprise.

3. La période de location s’étend sur 24h, 48h, 7 jours, 30 jours (1 mois), 90 jours (3 mois), 180 jours (6 mois), 270 jours (9 mois) ou 365 jours (12 mois).

4. Le client peut résilier son contrat de location dans les conditions prévues à l’article III des présentes CGU.

Article II – Accès au service
1. Le contrat de location est conclu intuitu personae. Le service DiviaVélo est réservé aux personnes de 15 ans et plus (personne ci-après dénommée « le client ») louant le vélo dans le cadre du service proposé par Dijon métropole et exploité par la société Keolis Dijon Multimodalité (ci-après « l’exploitant ») reconnaît être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.

2. L’adhésion par le client implique que ce dernier ait pris connaissance et souscrit au contenu des présentes conditions générales d’utilisation du service DiviaVélo commercialisé par Keolis Dijon Multimodalité. L’exploitant s’autorise à suspendre ou à résilier l’abonnement en cas de violation manifeste et/ou répétées par le client des présentes conditions générales d’utilisation du service DiviaVélo. Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Ces CGU s’appliqueront aux Contrats de location conclus postérieurement à leur entrée en vigueur ou lors du renouvellement des Contrats de location en cours. Les Contrats de location conclus antérieurement à la modification des CGU restent soumis aux CGU applicables à leur date de conclusion. 

3. Le contrat de location est strictement personnel. Il n’est, par conséquent, ni cessible, ni transmissible. Pendant la durée de location, le client est tenu au respect des différentes obligations découlant du Code de la Route. La responsabilité de Keolis Dijon Multimodalité est expressément dégagée en cas d’inobservation de ces prescriptions.

4. Le cycle et ses accessoires (ci-après « le matériel loué ») restent la propriété exclusive de l’exploitant pendant toute la durée de la location. Le client s’interdit de prêter ou de sous-louer le matériel à un tiers.

5. Le client doit impérativement posséder une carte nominative DiviaMobilités.

6. Le client dégage Keolis Dijon Multimodalité de toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo, notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers ou à lui-même sauf s’ils sont imputables à un tiers, l’Exploitant ou à un cas de force majeure. Le Client est invité à contracter une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo. Pour un client mineur, le représentant légal reconnaît et accepte ces dispositions.

Article III – Résiliation de l’abonnement

3.1 Résiliation à l’initiative du client : l’abonnement peut faire l’objet d’une résiliation à l’initiative du client uniquement dans les cas énumérés ci-dessous sous réserve de présenter tout justificatif officiel.

Cas concernant le client :

décès du titulaire de l’abonnement (sur présentation d’un certificat de décès).
arrêt longue maladie reconnu par la sécurité sociale d’une durée supérieure à 6 mois (sur présentation d’une attestation).
déménagement en dehors de la métropole de Dijon (sur justificatif).
perte d’emploi, mutation, départ à la retraite, démission.

3.2 Résiliation à l’initiative de l’Exploitant : L’abonnement est résilié de plein droit avec effet immédiat, pour les motifs suivants :

Fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des justificatifs
Règlement impayé

La résiliation dans ces cas n’exclut pas l’engagement de poursuites judiciaires, notamment pénales.

3.3 En cas de litige de paiement, et si le règlement n’est pas effectué dans le délai imparti, le dossier pourra être transmis à un service ou une société de recouvrement.

3.4 Le client désirant mettre fin à son abonnement DiviaVélo devra prévenir l’Exploitant au moyen d’un formulaire disponible sur le site Internet  et en agence.

3.5 Modalité de remboursement : La résiliation d’un abonnement DiviaVélo réglé comptant donnera droit au remboursement du trop-perçu dans les cas énumérés au à l’article 3.1 exclusivement.

Aucune demande de remboursement d’abonnement payé au comptant ne peut être réclamée directement à l’agence commerciale Divia Mobilités et au DiviaVéloPark de la gare.

Après étude de la demande de remboursement, le Service Clients notifie par courrier ou courriel, le refus ou l'acceptation du remboursement.

Article III – Paiement de la location

1. Le montant du contrat de location doit être payé en intégralité à la signature du contrat.

2. Le tarif indiqué tient compte de la situation du client à la date de la signature du présent contrat.

3. Les tarifs réduits sont accordés en fonction de la situation du client :

réduction de 50 % pour les abonnés Divia Bus&Tram (PASS 26 et +, PASS 5/17, PASS 18/25) et les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (sans contribution financière)
réduction de 25 % pour les personnes de moins de 26 ans sous réserve de modification tarifaire.

4. Aucun remboursement ne sera effectué sauf dans les cas visés à l’article 3.1.

5. Le prix de location ne comprend pas d’assurance vol ou dégradation.

6. Les tarifs en vigueur sont consultables :

Sur le site divia.fr
Sur l’application DiviaMobilités
À l’agence DiviaMobilités, 16 place Darcy à Dijon
Au DiviaVéloPark de la gare de Dijon

Article IV – Dépôt de garantie

1. Lors de la signature du contrat, un dépôt de garantie doit être constitué. Il peut prendre la forme d’un chèque ou d’un mandat SEPA. Il est alors demandé au client de compléter et signer un mandat, puis l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) du débiteur. Pour les contrats de 24h, 48h et 7 jours, le dépôt de garantie peut également être remis par espèces et pré-paiement carte bancaire.

2. Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), le prélèvement SEPA est un paiement à l’initiative de Keolis Dijon Multimodalité sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un mandat. Ce mandat signé par le client autorise Keolis Dijon Multimodalité à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de l’organisme bancaire. Il est caractérisé par une référence unique de mandat (RUM) qui figure sur le document. Cette autorisation peut être utilisée pour des paiements ponctuels ou récurrents.

3. Le client doit conserver les références RUM et ICS figurant sur le mandat. Il appartient au client de communiquer des informations exactes et complètes ainsi que d’informer dans les meilleurs délais Keolis Dijon Multimodalité de toutes modifications desdites informations survenues au cours du contrat.

4. Le dépôt de garantie n’est pas encaissé lors de la signature du contrat mais peut l’être après information préalable auprès du Client pour régler :

des frais de remplacement d’un vélo en cas de vol, de disparition ou de non-restitution ;
des impayés ;
des réparations (pièces et main-d’œuvre) liées à une dégradation anormale du cycle et non réglées.

5. Une fois le dépôt de garantie encaissé, il ne peut être remboursé.

Article VI – Renouvellement du contrat

1. Avant tout renouvellement de contrat, le client devra clôturer son contrat précédent en retournant son vélo au DiviaVéloPark Dijon Gare.

2. Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de refuser tout nouvel achat ou abonnement à un client débiteur ou avec lequel un litige relatif au paiement d’un achat antérieur est toujours ouvert. Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat à un payeur ou un client dont le contrat a déjà été résilié pour fraude établie.

Article VII – Utilisation du vélo

1. Le client s’engage à conduire prudemment et à respecter le Code de la Route.

2. Il est interdit au client de modifier, de prêter ou de sous-louer le matériel loué. Il est interdit de transporter un autre passager. Le client ne peut adjoindre ou retirer un quelconque élément au vélo.

3. Le vélo doit être utilisé sur les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des cyclistes. Si le client contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du DiviaVélo, Keolis Dijon Multimodalité ne peut en aucun cas en être tenu responsable.

4. Lors de chaque période d’inutilisation du vélo, l’emprunteur s’engage à systématiquement :

activer l’antivol « sabot » pour bloquer la roue ;
à utiliser obligatoirement l’antivol de type « U » ou pliable également fourni afin de l’attacher à un support fixe.

Article VIII – Entretien et réparation

1. L’emprunteur s’engage à restituer le vélo en bon état de fonctionnement.

2. L’entretien du vélo est à la charge de l’emprunteur durant toute la durée du contrat. Il est entendu par « entretien » toute intervention ne nécessitant pas le remplacement de pièces : gonflage des pneus, resserrage de la visserie, etc.

3. Si la réparation se fait sur un élément distinctif (antivol, carter de chaîne, poignées en caoutchouc, garde-boue, panier, éclairage, roues avant et arrière) d’un DiviaVélo, elle doit être impérativement réalisée par le personnel qualifié présent au DiviaVéloPark Dijon Gare et agissant pour le compte de Keolis Dijon Multimodalité. Pour toute autre réparation, il est également possible de s’adresser à un vélociste.

4. En cas de détérioration, de son fait ou non, l’emprunteur s’engage à régler à Keolis Dijon Multimodalité les frais de remise en état du vélo (aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la réparation).

5. Les dégradations constatées sur le vélo, hors usure normale, sont à la charge du client. Les réparations seront réalisées uniquement par le personnel du DiviaVéloPark Dijon Gare et facturées par Keolis Dijon Multimodalité au client, conformément à la grille tarifaire de réparation présentée au DiviaVéloPark Dijon Gare.

6. L’emprunteur ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation du vélo dans le cas de réparations dues à une mauvaise utilisation du vélo ou au non-respect des dates de révision.

7. Une révision de contrôle gratuite est obligatoire tous les 6 mois.

8. Si la révision de contrôle gratuite n’est pas effectuée, Keolis Dijon Multimodalité dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du DiviaVélo. Toute usure anormale sera à la charge de l’emprunteur.

Article IX – En cas de sinistre

1. L’emprunteur s’engage à déclarer immédiatement à Keolis Dijon Multimodalité tout accident, perte, vol ou destruction du matériel loué.

2. En cas de vol, le client doit effectuer un dépôt de plainte auprès des services de police. Le numéro « Bicycode » du vélo devra impérativement être mentionné. Le client doit fournir une copie du dépôt de plainte à Keolis Dijon Multimodalité, faute de quoi, Keolis Dijon Multimodalité déposera plainte contre le client pour vol. Dans tous les cas, Keolis Dijon Multimodalité encaissera le dépôt de garantie.

3. En cas de vol, le montant de la réparation ou du remplacement sera évalué par Keolis Dijon Multimodalité et facturé à l’emprunteur. Un devis sera réalisé et signé par les deux parties. Le client s’engage alors à payer la somme due 15 jours au plus après l’émission de la facture. À défaut, Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit d’encaisser l’intégralité du dépôt de garantie.

Article X – Tarification des réparations

1. Les tarifs des prestations facturées sont affichés dans le point de retrait DiviaVélo. Le client reconnaît en avoir pris connaissance.

2. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la réalisation des travaux.

Article XI – Données à caractère personnel

1. Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités sont la gestion de la relation contractuelle et commerciale dans le cadre d’un service DiviaMobilités, la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte de la carte DiviaMobilités, la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité de la carte DiviaMobilités ou du service souscrit.

2. Les données à caractère personnel collectées sont destinées aux services de Keolis Dijon Multimodalité qui est responsable du traitement, ainsi que, le cas échéant, à son sub-délégataire, ses sous-traitants ou prestataires, uniquement pour la finalité définie par Keolis Dijon Multimodalité. En aucun cas, ces partenaires ne peuvent utiliser ces données à des fins commerciales pour leur propre compte.

3. Les données du client sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion contractuelle, administrative et comptable des services souscrits. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité disponible à l’adresse https://www.divia.fr/page/politique-de-confidentialite ou à l’Agence Commerciale DiviaMobilités située au 16, place Darcy – 21000 Dijon.

4. Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès de modification et/ou de suppression, de portabilité de ses données personnelles. Le client peut également s’opposer à leur traitement à des fins commerciales.

5. Le client peut exercer ces droits, ou adresser toute autre question relative au traitement de ses données à caractère personnel :

en ligne à l’adresse https://www.divia.fr/page/nous-contacter ;
par courriel à l’adresse dpo-diviamobilites@keolis.com ;
par courrier à l’adresse postale

Keolis Dijon Multimodalité – Service clients
49, rue des ateliers
CS 47380
21073 Dijon Cedex

6. Dans le cadre des dispositifs interopérables, les données personnelles peuvent être échangées entre les réseaux interopérables avec DiviaMobilités.

7. Si le client s’est opposé à la conservation de sa photo au format numérique, une nouvelle photo lui sera demandée à chaque demande de fabrication de sa carte DiviaMobilités.

8. En cas de litige de paiement, si malgré les relances, le règlement n’est pas effectué, Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de bloquer la carte DiviaMobilités et d’inscrire le client sur une liste d’opposition pendant une durée de 2 ans.

Article XII – Loi applicable et règlement des litiges

1. Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.

2. Toute réclamation concernant la facturation d’une location doit être réalisée dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de fin de location. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.

3. Conformément à l’article L 113-4 du Code de la consommation, le Client, après avoir saisi le service client Divia Mobilités et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur MTV : Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 PARIS Cedex 17. Les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : Saisir le médiateur – mtv

4. Tout litige relatif aux présentes conditions générales d’utilisation du service DiviaVélo relève du droit français et sera soumis au tribunal compétent.

Article XIII - Droit de rétractation 

Sauf les cas visés à l’article L221-2 du code de la consommation, en cas de souscription à distance (c’est-à-dire sur internet, par voie postale ou par téléphone), le Client a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la confirmation de souscription.

Dans ce cas, le Client sera remboursé de la totalité des frais si le Service n’a pas commencé au moment où le Client exerce son droit de rétractation.

Si le Client a souhaité commencer à bénéficier du Service avant l’expiration du délai de rétractation, le client sera facturé au prorata temporis de l’utilisation effective du Service et le Client perdra ce droit si le Service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétraction.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le Service Clients de Divia Mobilités de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai susvisé, par courrier postal à l’adresse suivante : DiviaMobilités, services clients, 49 rue des ateliers, CS47380, 21073 Dijon Cedex à l’aide du modèle reproduit ci-après ou en remplissant le formulaire disponible à l’adresse suivante : https://www.calameo.com/read/004031511d19ed56f5962

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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION :

À l’attention DiviaMobilités
Keolis Dijon Multimodalité
Services Clients
49 rue des Ateliers, CS47380, 21073 DIJON CEDEX

Je vous notifie par la présente ma demande de rétractation de l’abonnement ______

Nom et prénom du client* __________________________________

Numéro d’abonné :_____________

Adresse du client* :

(*) Mention obligatoire

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Le remboursement sera opéré dans un délai de 14 jours à compter de l’information du Client de sa rétractation.

Article XIV - Démarchage téléphonique

Keolis Dijon Multimodalité s’engage à respecter le Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, Keolis Dijon Multimodalité informe le Client de sa possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet : www.bloctel.gouv.fr

Article XV - Application et modification

Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Ces CGU s’appliqueront aux abonnements conclus postérieurement à leur entrée en vigueur. Les abonnements conclus antérieurement à la modification des CGU restent soumis aux CGU applicables à leur date de conclusion. 