Plusieurs moyens pour payer votre FPS
Qu'est ce qu'un FPS ?
En cas d’absence de paiement ou de paiement insuffisant lors d’un contrôle de stationnement sur voirie, un FPS est émis par les agents de contrôle du stationnement. Depuis le 1er juin 2023, la notice d’un FPS n'est plus déposée sur le pare-brise mais un « Avis de Paiement FPS » est adressé au domicile du titulaire de la carte grise par l’ANTAI.
Le paiement du FPS au tarif minoré est possible pendant une période de 15 jours suivant la date de réception réputée de l'avis (attention, ce délai ne concerne que les FPS émis à partir du 10 octobre 2024. Les FPS émis jusqu’au 9 octobre 2024 inclus ont un délai de paiement minoré de 5 jours suivant la date de réception réputée de l'avis).
Le FPS minoré doit être payé directement à l’ANTAI. Les modalités de paiement sont indiquées sur l’avis de paiement, à savoir :
- Le site www.stationnement.gouv.fr/fps
- Le QR code présent sur l’Avis de Paiement
- Par carte bancaire au téléphone (08 06 20 30 40 – 0,05€/min + prix de l’appel)
Attention : Seul un paiement via le site stationnement.gouv.fr ou via le N° dédié 08 06 20 30 40 permet de bénéficier d’une minoration.
En dehors de ces deux canaux, le tarif normal s’applique automatiquement même si vous êtes toujours dans le délai du tarif minoré (exemple : règlement dans un bureau de tabac).
Au-delà du délai de paiement au tarif minoré, le tarif normal s’applique et sera payable pendant 3 mois par les canaux de paiement cités ci-dessus.
Passé ce délai de 3 mois, et en l'absence de paiement, un titre exécutoire émis par l'ANTAI vous rendra débiteur, en plus du FPS impayé, d'une majoration de 50€. Vous recevrez alors à domicile un avis mentionnant le nouveau montant à acquitter et remplacera l'avis de paiement de FPS initial. Le recouvrement du FPS et de sa majoration sera assuré par le Trésor Public (Trésorerie Amendes de votre domicile).
Quel est le montant du FPS ?
Le montant du Forfait Post-Stationnement :
- Tarif minoré : 25€
- Tarif normal : 40€
Le montant du ticket déjà payé est déduit si la durée maximum de stationnement n'a pas été dépassée, soit 2h en zone courte durée ou 8h00 en zone longue durée.
Comment puis-je contester un FPS ?
DiviaPark disposera d'un mois pour statuer sur le RAPO. Une non-réponse sous un mois équivaudra à un rejet. Le dépôt d'un recours ne suspendra pas les délais de paiement du FPS.
Il n'y a pas d'obligation de payer le FPS avant de faire un RAPO.
Nous vous invitons à privilégier les navigateurs tels que Firefox ou Google Chrome pour déposer votre RAPO en ligne.
Dans le cas où celui-ci est refusé ou que le délai pour introduire un RAPO est dépassé, le FPS ne peut être contesté que devant le tribunal du stationnement payant ( TSP ) dans le délai d’un mois suivant la date à laquelle votre recours a fait l’objet d’une suite défavorable ou dans un délai d'un mois à compter de la notification du titre exécutoire envoyé par l’ANTAI par voie postale (assorti d’une majoration de 50€) :
TRIBUNAL DU STATIONNEMENT PAYANT
2 rue Edouard Michaud
CS 25601
87056 LIMOGES CEDEX
Vous pouvez retrouver toutes les informations relatives à cette démarche en suivant le lien suivant : https://tribunal-stationnement-payant.fr/
Attention, celui-ci pourra toutefois infliger une amende dont le montant pourra s'élever jusqu'à 2000€ pour toute requête qu'elle jugerait abusive.
Il n'y a pas d'obligation de payer le FPS avant d’introduire un recours en TSP.