Stationnement sur voirie - CGV

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à tout client stationnant son véhicule (auto, 2 roues, etc.) sur un emplacement payant tel que défini par l’Arrêté Municipal pris par la Maire de Dijon.

2. Tarif "Visiteur" - titre horaire

Chaque client peut stationner son véhicule sur un emplacement payant moyennant l'achat d’un titre horaire pour toute la durée de stationnement. Ce versement constitue une redevance de stationnement, également appelée redevance d’occupation de la voie publique, dont le tarif est fixé par l’Autorité Délégante et affiché sur les différents canaux de paiement physiques ou dématérialisés : horodateurs, Agence DiviaMobilités, site internet divia.fr.

3. Tarif spécifique - abonnement

3.1. Souscription d’un abonnement

3.1.1. Selon la catégorie et les critères définis par l'Autorité  Délégante (résident, professionnel, etc.), un client peut bénéficier d’un tarif spécifique de redevance de stationnement. Ces critères et les justificatifs nécessaires sont précisés par délibération et repris sur le site internet divia.fr (rubrique stationnement).

3.1.2. Moyennant la production des justificatifs permettant de prouver sa qualité de bénéficiaire (carte grise, justificatif de domicile ou de la qualité professionnelle, etc.), un client peut  souscrire un droit via le site divia.fr ou à l'Agence DiviaMobilités, lui permettant de stationner un véhicule sur des zones définies à un tarif préférentiel.
L'abonnement peut être souscrit pour des périodes incompressibles d’un jour à plusieurs mois, et peut être réglé en espèces ou par carte bancaire et peut faire l'objet d’un justificatif sur demande du client.

3.1.3. Un droit et un abonnement sont obligatoirement liés à un seul véhicule, dont le numéro de plaque d’immatriculation doit être fourni. En cas de changement de véhicule en cours d'abonnement et donc de plaque d’immatriculation, le client doit notifier le changement de numéro de plaque d’immatriculation via le site divia.fr ou à l’Agence DiviaMobilités afin de pouvoir continuer à bénéficier du droit et de l’abonnement. Le client sera informé de la prise en compte de sa demande par e-mail ou courrier postal.
L'activation de l'abonnement est immédiate, celui-ci peut être totalement dématérialisé.

3.2. Conditions d’utilisation de l’abonnement

3.2.1. L'abonnement permet au client de stationner son véhicule (auto, moto) sur un emplacement dédié au type de véhicule concerné et dans une/des zone(s) définie(s) selon l'abonnement souscrit.

3.2.2. Le Client n'est pas assuré de trouver une place dans les zones réglementées dans lesquelles son droit de stationnement est ouvert.

3.2.3. Le non-respect de la zone de stationnement prévue est une cause de Forfait Post-Stationnement (FPS).
L'absence de l'un de ces éléments obligatoire rend caduque le tarif préférentiel et provoque une situation d'infraction pouvant faire l'objet d'un FPS. Le non-respect de la zone prévue par l'un de ces éléments est également une cause de FPS.

4. Forfait Post-Stationnement

4.1. A défaut du versement spontané de la redevance de stationnement au début du stationnement, ou en cas de versement insuffisant, le client est passible d’une obligation de versement différé sous la forme d’un FPS, dont le montant est égal au tarif de la durée maximale autorisée sur la zone.

4.2. Le règlement d'un FPS minoré est possible dans le délai fixé par l'arrêté municipal, soit 72 heures après l’émission du FPS. Une notice d’information est alors déposée sur le pare-brise du contrevenant, indiquant le montant dû et les modalités de règlement. Le règlement de ce FPS est possible sur le site divia.fr, sur les horodateurs ou les solutions de paiement mobiles.
Que le FPS soit minoré ou non, le montant de l'éventuel titre horaire déjà payé dans la même période autorisée est systématiquement déduit du montant du FPS à régler.

4.3. A défaut du règlement du FPS minoré dans le délai prévu par la Ville, le titulaire du Certificat d'Immatriculation du véhicule contrevenant reçoit à son domicile un Avis de Paiement de FPS adressé par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Il dispose alors d'un délai de 90 jours pour payer son FPS sous peine de majoration.

5. Modalités de contestation d’un FPS

5.1. La contestation d'un FPS doit obligatoirement se faire sous forme de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), dont le formalisme est prévu par la loi. Ce recours peut être exercé soit par télédéclaration sur le site divia.fr, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, en utilisant le formulaire ad hoc mis à disposition par DiviaPark. Le RAPO peut également être formé sur papier libre, mais toutes les pièces justificatives listées dans le formulaire papier ou électronique doivent nécessairement être fournies.

5.2. Le RAPO peut être formé dès l'émission de la notice d'information FPS, et dans les 30 jours suivant l'avis de paiement FPS définitif envoyé par l'ANTAI. Une absence de réponse vaut rejet implicite du RAPO.

5.3. Si le client n'est pas satisfait de la réponse obtenue, il peut, dans les 30 jours suivant la décision, saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), TSA 51544 – 87021 LIMOGES Cedex 9 (modalités sur www.ccsp.fr).

5.4. Seule une décision liée à un RAPO peut être contestée devant la CCSP, la CCSP ne peut être saisie en l'absence de RAPO.

6. Paiement de l’abonnement

6.1. Le prix de l'abonnement est le montant forfaitaire en vigueur à la date de début de l'abonnement. Ce prix peut évoluer selon les Arrêtés Municipaux en vigueur.

6.2. Le payeur et l'utilisateur doivent être obligatoirement majeurs ou mineurs émancipés (un justificatif doit être fourni dans ce dernier cas).

6.3. Un payeur peut prendre en charge plusieurs abonnements.

7. Résiliation de l’abonnement à l’initiative du Client

7.1. L'abonnement peut être résilié à la demande écrite du Client moyennant l'envoi d'un mail adressé à service.clients@divia.fr.

7.2. Le Client pourra, à tout moment, demander la résiliation de son abonnement, pour un motif légitime (cessation d'activité, mutation professionnelle, déménagement, longue maladie supérieure à 3 mois, décès). Dans ce cas, le Client ou ses ayants droits s'engage à fournir tout justificatif à l’appui de la demande de résiliation.

8. Résiliation de l’abonnement à l'initiative de DiviaPark

8.1. DiviaPark peut résilier le contrat d'abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu du payeur.

8.2. Le contrat est résilié de plein droit et sans préavis par DiviaPark pour les motifs suivants :

8.2.1. En cas de fraude dans la constitution du dossier d'abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces justificatives.

8.2.2. En cas de fin d'exploitation ou de modification des conditions d'exploitation du stationnement par la Ville ou par DiviaPark quelle qu'en soit la cause, notamment tenant à la modification des zones payantes.

8.3. DiviaPark se réserve le droit de refuser toute demande de droit ou d'abonnement à un payeur ou un client dont le contrat a déjà été résilié pour faute.

9. Responsabilité

9.1. Le montant perçu est un droit d’occupation du domaine public et non un droit de gardiennage, de surveillance ou de dépôt. Le droit de garer un véhicule sur une place de stationnement est donc consenti aux risques et périls de l'usager.
DiviaPark ne pourra être rendu responsable que des dommages résultant d'une faute de son personnel ou d'un défaut des installations ou du matériel. Dans tous les autres cas (vols, vandalisme, etc.), la responsabilité de DiviaPark ou de ses préposés ne pourra être engagée.

9.2. Le client doit respecter les règles du code de la route.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités sont la gestion de la relation contractuelle et commerciale dans le cadre de l’utilisation d’un service DiviaMobilités, la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte de la carte DiviaMobilités, la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité de la carte DiviaMobilités ou du service souscrit. Elles sont destinées aux services de Keolis Dijon Multimodalité qui est responsable du traitement, ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires uniquement pour la finalité définie par Keolis Dijon Multimodalité. En aucun cas, ces sous-traitants ne peuvent utiliser ces données à des fins commerciales pour leur propre compte. Les données du client sont conservées pour une durée limitée à la finalité à laquelle elles sont rattachées. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante divia.fr/page/politique-de-confidentialite ou à l'Agence Commerciale DiviaMobilités située au 16, place Darcy 21000 Dijon.

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et/ou de suppression, de portabilité de ses données personnelles. Le client peut également s'opposer à leur traitement à des fins commerciales.

Le client peut exercer ses droits, ou adresser toute autre question relative au traitement de ses données à caractère personnel :

• en ligne à l'adresse suivante divia.fr page nous contacter
• par e-mail à l'adresse dpo-diviamobilites@keolis.com
• par courrier à l'adresse postale Keolis Dijon Multimodalité Service clients 49 rue des Ateliers CS47380 21073 DIJON CEDEX

Dans le cadre des dispositifs interopérables, les données personnelles peuvent être échangées entre les réseaux interopérables avec DiviaMobilités.

Si le Client s'est opposé à la conservation de sa photo au format numérique, une nouvelle photo lui sera demandée à chaque demande de fabrication de sa carte.

En cas de litige de paiement, si malgré les relances, le règlement n’est pas effectué, Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de bloquer la carte DiviaMobilités ou l'accès au(x) service(s) souscrit(s) et de vous inscrire sur une liste d'opposition pendant une durée de 2 ans.

Dans le cadre de l'amélioration de sa qualité de service, les appels au Service Clients ou téléphone peuvent être enregistrés. Le client dispose à cet effet d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition auxdits enregistrements, tel que mentionné ci-dessus.

11. Dispositions diverses

11.1. Pour tout renseignement et contestation (hors contestation d'un FPS), l'usager pourra écrire au Service Clients DiviaMobilités via le site divia.fr.
En cas de contestation d'un FPS, l'usager devra utiliser la procédure RAPO prévue à l'article 5.

11.2. Conformément à l’article L.133-4 du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service Client DiviaMobilités et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur CNPA, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site mediateur-cnpa.fr.

12. Juridiction compétente

Tout litige sera soumis à la juridiction compétente.