DiviaVélodi - CGU

Article I – Structure du service

1. Le service DiviaVélodi est composée de stations avec une borne principale et plusieurs bornes d’accrochage (bornettes).
2. La borne principale permet l’identification des utilisateurs. Elle est composée d’un écran tactile, d’un lecteur de carte DiviaMobilités et d’un lecteur de cartes bancaires. Elle centralise et traite l’ensemble des informations vers les bornes d’accrochage pour autoriser ou non l’ouverture du point d’attache, pour signaler la présence ou l’absence d’un vélo et pour récupérer les données d’utilisation du vélo.
3. Les vélos sont équipés d’une attache leur permettant d’être reliés aux bornes d’accrochage. Ils sont équipés d’un antivol à utiliser obligatoirement lors de chaque arrêt en dehors des stations DiviaVélodi.
4. L’utilisateur a le choix entre 5 formules : l’abonnement à l’année, l’abonnement au mois, l’abonnement à la semaine, l’abonnement à la journée et la formule 1h=1€.

Article II – Accès du service

1. La personne (ci-après dénommée « l’utilisateur ») louant le vélo dans le cadre du service proposé par Dijon métropole et exploité par la société Keolis Dijon Multimodalité (ci-après « l’exploitant ») reconnaît être apte à la pratique du vélo, n’avoir aucune contre-indication médicale et être âgée de plus de 15 ans. L’exploitant se réserve le droit de refuser à l’utilisateur l’accès au service DiviaVélodi en cas d’incapacité et d’inaptitude de ce dernier.
2. L’adhésion par l’utilisateur implique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans réserve d’aucune sorte au contenu des présentes conditions générales d’utilisation du service DiviaVélodi commercialisé par Keolis Dijon Multimodalité. L’exploitant s’autorise à suspendre ou à résilier l’abonnement en cas de violation manifeste et/ou répétées par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation du service DiviaVélodi. Il est précisé que le contenu des présentes conditions générales d’utilisation pourrait être amené à évoluer, les nouvelles dispositions étant automatiquement applicables à l’utilisateur qui en sera informé.
3. Le service DiviaVélodi peut être utilisé, dans la limite des vélos disponibles dans chaque station, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf cas de force majeure ou opération de maintenance nécessaire. Chaque location ne peut excéder une durée de 24 heures.
4. Toutes les stations sont équipées d’une borne d’un lecteur de cartes bancaires permettant la souscription occasionnelle et l’utilisation du service DiviaVélodi.

Article III – Description du service

1. Le cycle et ses accessoires (ci-après « le matériel loué ») restent la propriété exclusive de l’exploitant pendant toute la durée d’utilisation. L’utilisateur s’interdit de prêter ou de louer le matériel à un tiers.
2. L‘utilisateur s’engage à utiliser le vélo avec soin, à le à le restituer dans une station DiviaVélodi à l’issue de son utilisation, dans l’état où il se trouvait lors de son retrait. L’utilisation ne doit pas excéder 24h. Si le vélo n’est pas restitué en station 24h après son retrait, le dépôt de garantie du client peut être engagé.
3. Si le vélo est endommagé en cours d’utilisation, l’utilisateur s’engage à prévenir le service DiviaVélodi en appelant le 03.80.11.29.29 (service et appel gratuits).

Article IV – Utilisation du service

1. L’utilisateur ne peut utiliser le vélo qu’à l’intérieur des limites administratives de Dijon métropole et sur les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation cycliste dans le respect du code de la route. Si l’utilisateur contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du vélo, l’exploitant ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.
2. Les vélos ne peuvent servir en aucun cas à transporter une autre personne, seul l’utilisateur étant autorisé à monter sur le vélo. Le transport d’enfants sur le matériel loué par tout moyen est strictement interdit.
3. Les paniers sont uniquement réservés au transport d’objets non volumineux et n’excédant pas un poids de 15 kilogrammes.
4. L’utilisateur doit s’assurer qu’un bip sonore et qu’un voyant vert allumé confirme bien la prise en compte de la remise du vélo. En cas de difficulté dans le raccrochage de son vélo, l’utilisateur doit contacter dans les meilleurs délais le Centre de Relation Clientèle au 03.80.11.29.29 pour signaler un dysfonctionnement. Si l’anomalie est avérée par le système informatique DiviaVélodi, le solde de l’utilisateur sera recrédité. En l’absence de contact préalable au Centre de Relation Clientèle, le client sera facturé au réel de sa consommation.
5. En cas de litige sur la durée d’utilisation du service par l’utilisateur, seules les données délivrées par le serveur informatique du service DiviaVélodi feront foi.
6. L’utilisateur assume la garde du vélo utilisé et s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition. Il est recommandé à l’utilisateur, après avoir restitué le vélo en station, de vérifier que la restitution a été effectuée avec succès, en se rendant sur une borne DiviaVélodi, onglet « Gestion ».

Article V – Responsabilité de l’utilisateur

1. Le vélo est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa mise à disposition. L’utilisateur déclare avoir la responsabilité de gardien du vélo dès sa mise à disposition jusqu’à la restitution à l’exploitant.
2. L’utilisateur dégage l’exploitant de toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo mis à disposition, notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés.
3. Si le vélo mis à disposition par DiviaMobilités est endommagé en cours de location, l’utilisateur ne peut se charger des travaux de réparation qu’après l’accord de l’exploitant et doit se faire remettre une facture de réparation. En aucun cas, l’utilisateur ne pourra réclamer un quelconque remboursement des frais de location ou autres dommages et intérêts du fait de l’indisponibilité du vélo mis à disposition durant la période de location.
4. L’utilisateur déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du matériel loué et qui couvre également sa/son conjoint(e) et leurs enfants. L’utilisateur s’engage à obtenir renonciation à recours de ses assureurs à l’encontre de l’exploitant pour les dommages précités.

Article VI – Tarification

1. Pour s’abonner à l’année ou au mois, l’utilisateur peut retirer un formulaire à l’Agence Commerciale DiviaMobilités ou s’inscrire sur le site www.divia.fr. Pour s’abonner à la semaine, à la journée ou pour une heure, l’utilisateur peut souscrire via l’une des bornes client des stations vélo. Dans ces trois formules, les heures sont directement facturées sur la carte bancaire. Les tarifs en vigueur sont disponibles en station ou sur le site www.divia.fr.
2. Le temps d’utilisation est égal au temps écoulé entre le décrochage du vélo et le moment où son raccrochage est effectif.
3. Pour les abonnements de courte durée (à la journée ou à la semaine), le service DiviaVélodi procède à la fin de validité de l’abonnement au prélèvement bancaire du paiement de l’abonnement, des éventuels dépassements et du montant du dépôt de garantie dans les cas cités à l’article.
4. A chaque prise d’abonnement, un dépôt de garantie de 200€ sera demandé auprès de la banque de l’utilisateur. En tant que de besoin, l’exploitant se réserve la possibilité de faire supporter à l’utilisateur les montants correspondant aux dommages subis par le vélo pendant la période d’utilisation, d’abord en les prélevant sur la garantie, puis en les facturant si cette dernière était insuffisante à couvrir ces dommages, ce que l’utilisateur accepte dès à présent. En cas de non-restitution par l’utilisateur du matériel loué, l’exploitant se réserve le droit d’encaisser tout ou partie de la garantie.
5. Aucune restitution de garantie ne pourra être accordée en cas de disparition du matériel loué supérieure à 72 heures (délai ayant son point de départ à l’heure du retrait du matériel loué).
6. Le client s’engage à signaler toute modification de son rapport avec l’institution émettrice de la carte bancaire utilisée ou avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, susceptibles d’affecter pendant la durée de validité la bonne fin de l’autorisation de prélèvement consentie par ladite banque ou le bon encaissement du chèque de dépôt de garantie. À défaut, aucun dysfonctionnement qui en serait la conséquence ne pourra être reproché à Keolis Dijon Multimodalité et notamment les éventuels frais de rejet de prélèvement qui seront refacturés au client par son organisme bancaire.

Article VII – Droits de l’exploitant

1. Dans le cas où le vélo est perdu, volé ou détérioré, l’exploitant se réserve le droit de réclamer à l’utilisateur la réparation de son entier préjudice déduction faite de la conservation de la caution. L’utilisateur s’engage à déclarer toute perte ou vol du vélo à l’exploitant et aux autorités de police, immédiatement suivant leur constatation.
2. Tout retard supérieur à 24 heures (délai ayant son point de départ à l’heure du retrait du vélo dans une station DiviaVélodi) est considéré comme un cas de disparition du vélo.

Article VIII – Données à caractère personnel

1. Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités sont la gestion de la relation contractuelle et commerciale dans le cadre d’un service DiviaMobilités, la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte de la carte DiviaMobilités, la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité de la carte DiviaMobilités ou du service souscrit.
2. Les données à caractère personnel collectées sont destinées aux services de Keolis Dijon Multimodalité qui est responsable du traitement, ainsi que, le cas échéant, à son sub-délégataire, ses sous-traitants ou prestataires, uniquement pour la finalité définie par Keolis Dijon Multimodalité. En aucun cas, ces partenaires ne peuvent utiliser ces données à des fins commerciales pour leur propre compte.
3. Les données du client sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion contractuelle, administrative et comptable des services souscrits. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité disponible à l’adresse www.divia.fr/page/politique-de-confidentialite ou à l’Agence Commerciale DiviaMobilités située au 16, place Darcy – 21000 Dijon.
4. Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès de modification et/ou de suppression, de portabilité de ses données personnelles. Le client peut également s’opposer à leur traitement à des fins commerciales.
5. Le client peut exercer ces droits, ou adresser toute autre question relative au traitement de ses données à caractère personnel :

• en ligne à l’adresse https://www.divia.fr/page/nous-contacter ;
• par courriel à l’adresse dpo-diviamobilites@keolis.com ;
• par courrier à l’adresse postale

Keolis Dijon Multimodalité – Service clients
49, rue des ateliers
CS 47380
21073 Dijon Cedex

6. Dans le cadre des dispositifs interopérables, les données personnelles peuvent être échangées entre les réseaux interopérables avec DiviaMobilités.
7. Si le client s’est opposé à la conservation de sa photo au format numérique, une nouvelle photo lui sera demandée à chaque demande de fabrication de sa carte DiviaMobilités.
8. En cas de litige de paiement, si malgré les relances, le règlement n’est pas effectué, Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de bloquer la carte DiviaMobilités et d’inscrite le client sur une liste d’opposition pendant une durée de 2 ans.
9. Conformément à l’article L 223-2 du Code de la consommation, Keolis Dijon Multimodalité informe le Client de sa possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr . Keolis Dijon Multimodalités s’engage à respecter le Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée

Article IX – Loi applicable et règlement des litiges

1. Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.
2. Toute réclamation concernant la facturation d’une utilisation doit être réalisée dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de fin de location. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.
3. En cas de litige, et conformément à l’article L 113-4 du Code de la consommation, le Client, après avoir saisi le service client de Keolis Dijon Multimodalité et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur MTV : Monsieur Jean-Pierre Teyssier – Médiation tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 PARIS Cedex 17. Les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : Saisir le médiateur – mtv
4. Tout litige relatif aux présentes conditions générales d’utilisation du service DiviaVélodi relève du droit français et de la compétence exclusive des tribunaux de Dijon.

Article X – Contact du Centre de Relation Clientèle

1. Les horaires d’accueil du Centre de Relation Clientèle sont les suivants : de 7h00 à 20h00 du lundi au samedi.
2. Le Centre de Relation Clientèle est joignable au téléphone au 03.80.11.29.29 durant les heures d’ouverture précitées.