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DiviaVéloPark - CGU

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Conditions générales d’utilisation du service « DiviaVéloPark »

Article I – Description du service

  1. Les DiviaVéloPark sont des espaces de stationnement abrités et sécurisés, situés à proximité immédiate des services de mobilité Divia. Ils proposent des emplacements dotés de racks permettant de déposer et attacher des vélos.
  2. Ce service est réservé aux détenteurs d’un « PASS DiviaVéloPark ».
  3. Ce service est proposé par Dijon métropole, qui en a confié la gestion à son délégataire du réseau DiviaMobilités : Keolis Dijon Multimodalité.

Article II – Modalités d’adhésion

  1. Pour bénéficier du service DiviaVéloPark, le client doit disposer d’une carte nominative DiviaMobilités sur laquelle est rechargé un « PASS DiviaVéloPark ». Cette carte est le support permettant l’ouverture des DiviaVéloPark. Elle n’est en aucun cas cessible.
  2. La carte nominative DiviaMobilités peut être créée à l’Agence Commerciale Divia, située 16 place Darcy, à Dijon. Elle peut également être commandée via la e-boutique Divia : www.divia.fr. Dans ce dernier cas, elle sera alors adressée par courrier au client dans un délai maximum de deux semaines à réception de la demande.
  3. Les « PASS DiviaVéloPark » sont proposés à la vente à l’Agence Commerciale Darcy, sur les Distributeurs Automatiques de Titres des stations de tramway, auprès des Relais Divia ainsi que sur la e-boutique Divia.
  4. Le « PASS DiviaVéloPark » est attribué au client pour une durée liée à la durée de l’abonnement choisi (1 mois ou 1 an). Le montant de l’abonnement est non remboursable en cas de résiliation ou de non-utilisation.
  5. En cas de perte, le titulaire de la carte nominative DiviaMobilités s’engage à informer Keolis Dijon Multimodalité par l’intermédiaire du site Internet www.divia.fr ou en appelant le 03.80.11.29.29 dans un délai maximum de 24 heures ouvrables.
  6. En cas de perte ou de vol, il sera possible, aux conditions fixées par DiviaMobilités, d’établir un duplicata (au tarif en vigueur au jour de la demande) de la carte nominative DiviaMobilités à l’Agence Commerciale DiviaMobilités.

Article III – Véhicules autorisés

  1. Seuls sont autorisés les vélos de type : bicyclette, bicyclette avec assistance électrique et vélos pliants. Les tandems, scooters, cyclomoteurs, vélomoteurs, remorques et motocyclettes ainsi que les vélos « épaves » (fortement détériorés et non-roulants) et les pièces détachées (fourche, guidon, pédalier, selle, etc.) sont interdits.
  2. Les véhicules non-autorisés pourront être mis en fourrière aux frais et risques du client et tout autre objet non-autorisé entreposé au sein d’un DiviaVéloPark (pièces détachées, objet en tout genre) pourra être détruit. L’enlèvement des véhicules et objets non-autorisés peut conduire Keolis Dijon Multimodalité à briser le cadenas ou l’antivol attaché au véhicule ou objet non-autorisé.
  3. Le vélo doit appartenir ou être sous la responsabilité du titulaire de la carte nominative DiviaMobilités. En aucun cas, le vélo d’un tiers ne peut être stationné dans un DiviaVéloPark.

Article IV – Responsabilité de l’utilisateur du service

  1. L’utilisateur doit veiller à la mise en sécurité de son vélo en l’accrochant avec un cadenas ou tout autre moyen de sécurisation (antivol « U », chaîne, etc.). Il doit également s’assurer :
  • qu’il n’encombre pas l’entrée et l’allée centrale ;
  • qu’il n’obstrue pas le dégagement d’un autre vélo ;
  • que le module de stationnement est correctement remonté après dépose du vélo sur un rail mobile de niveau supérieur ;
  • que la porte du DiviaVéloPark est correctement refermée à chaque sortie ;
  • qu’il ne laisse pas de matériel ou de denrées alimentaires à l’intérieur du DiviaVéloPark.

2. Aucune activité n’est autorisée à l’intérieur des DiviaVéloPark, en particuliers toute quête, vente d’objets, offres de services, distribution de tracts, activités sportives ou de jeux. Il est interdit de laisser rentrer des personnes à des fins autres que le dépôt ou le retrait d’un vélo. Les présences indésirables sont à signaler par téléphone au 03.80.11.29.29.
3. L’utilisateur s’engage à adopter un comportement civique lors de l’usage du DiviaVéloPark, en laissant les lieux propres et en respectant les autres usagers.
4. L’utilisateur reste responsable vis-à-vis des autres usagers des dégâts qu’il pourrait occasionner avec ou sans son vélo.
5. L’utilisateur s’engage à ne pas stationner plus de 7 jours consécutifs son vélo sans utilisation (sauf accord préalable de Keolis Dijon Multimodalité). En cas de dépassement de ce délai, Keolis Dijon Multimodalité apposera un autocollant d’information daté.
6. Tout vélo stationné plus de 30 jours consécutifs sans utilisation sera :

  • retiré du DiviaVéloPark et conservé par Keolis Dijon Multimodalité dans le cas d’un DiviaVélo, le client recevra alors un courrier lui précisant le retrait de ses droits d’accès au service DiviaVéloPark tel que défini dans l’article  ;
  • offert à une association s’il s’agit d’un vélo personnel non identifiable.

​​​​​​​7. L’utilisateur certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile. Il s’engage à porter à la connaissance de son assureur les clauses de responsabilité fixées ci-dessus et s’assure de l’acceptation de leur contenu et en particulier des renonciations à recours qu’elles comportent.
8. Dans le cas où le DiviaVéloPark est endommagée par l’utilisateur, Keolis Dijon Multimodalité peut réclamer à ce dernier la réparation du préjudice subi.

Article V – Droits de l’exploitant

  1. Keolis Dijon Multimodalité autorise le client du service à accéder au DiviaVéloPark et à y déposer son vélo.
  2. Keolis Dijon Multimodalité n’entendant aucunement assumer la responsabilité du dépositaire, n’assume aucune obligation ni de garde, ni de conservation des biens.
  3. La responsabilité de Keolis Dijon Multimodalité et de son personnel ne saurait être recherchée en cas de vol ou de détérioration.
  4. Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement aux présentes conditions. De même, Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit d’exclure tout client qui se serait rendu coupable d’acte de malveillance. En cas d’incident, une enquête sera mise en œuvre par Keolis Dijon Multimodalité afin de déterminer les causes et responsabilités.
  5. Keolis Dijon Multimodalité s’engage à mettre tout en œuvre en cas de dysfonctionnement du système et à intervenir au plus vite afin de pallier toutes formes de dégradations. Néanmoins, l’utilisateur doit prendre acte du fait que Keolis Dijon Multimodalité n’est pas le fabricant de l’abri à vélos sécurisé et, qu’à ce titre, le gestionnaire du service ne peut être tenu pour responsable, au sens de la réglementation applicable, des vices liés à la fabrication et au fonctionnement dudit abri.

Article VI – Fonctionnement des DiviaVéloPark

  1. Les DiviaVéloPark sont accessibles 7 jours sur 7, 24h/24.
  2. La carte nominative DiviaMobilités du bénéficiaire du service doit être présentée face au lecteur de carte pour déclencher l’ouverture de la porte. Un poussoir « ouvre porte » permet d’actionner la gâche électrique en sortie, sans qu’il soit nécessaire de présenter à nouveau sa carte.
  3. La fin de validité de l’abonnement « PASS DiviaVéloPark » mettra fin tacitement au droit d’accès au service DiviaVéloPark.
  4. Les DiviaVéloPark sont équipées d’un dispositif de vidéosurveillance relié au poste de commande centralisé (PCC) du réseau DiviaMobilités. Ce dispositif de sécurisation est complété par un interphone permettant d’entrer en contact avec un agent DiviaMobilités.

Article VII – Dysfonctionnement des installations

  1. Toute anomalie liée à l’usage de la carte d’accès ou de l’abri sécurisé doit être signalée à Keolis Dijon Multimodalité en contactant le 03.80.11.29.29 joignable du lundi au samedi de 7h00 à 20h00. En cas d’urgence, un agent de Keolis Dijon Multimodalité peut être joint par l’intermédiaire de l’interphone situé à l’entrée du DiviaVéloPark.
  2. L’utilisateur devra préciser ses coordonnées, le numéro de sa carte nominative DiviaMobilités, le DiviaVéloPark où il se trouve et la nature de l’anomalie.
  3. Une intervention sur les installations sera alors réalisée dans les plus brefs délais.

Article VIII – Équipement des « DiviaVéloPark » et services proposés

  1. Les DiviaVéloPark sont équipées de racks pour faciliter le stationnement des vélos.
  2. Le DiviaVéloPark Dijon Gare est point d’accueil et de location du service DiviaVélo. Un accueil est proposé aux clients du service DiviaVélo de 9h30 à 19h00.
  3. Le DiviaVéloPark Condorcet propose un point service en accès libre (pompe de gonflage, petit matériel de réparation, etc…).

Article XI – Données à caractère personnel

  1. Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités sont la gestion de la relation contractuelle et commerciale dans le cadre d’un service DiviaMobilités, la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte de la carte DiviaMobilités, la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité de la carte DiviaMobilités ou du service souscrit.
  2. Les données à caractère personnel collectées sont destinées aux services de Keolis Dijon Multimodalité qui est responsable du traitement, ainsi que, le cas échéant, à son sub-délégataire, ses sous-traitants ou prestataires, uniquement pour la finalité définie par Keolis Dijon Multimodalité. En aucun cas, ces partenaires ne peuvent utiliser ces données à des fins commerciales pour leur propre compte.
  3. Les données du client sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion contractuelle, administrative et comptable des services souscrits. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité disponible à l’adresse www.divia.fr/page/politique-de-confidentialite ou à l’Agence Commerciale DiviaMobilités située au 16, place Darcy – 21000 Dijon.
  4. Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès de modification et/ou de suppression, de portabilité de ses données personnelles. Le client peut également s’opposer à leur traitement à des fins commerciales.
  5. Le client peut exercer ces droits, ou adresser toute autre question relative au traitement de ses données à caractère personnel :

Keolis Dijon Multimodalité – Service clients
49, rue des ateliers
CS 47380
21073 Dijon Cedex

6. Dans le cadre des dispositifs interopérables, les données personnelles peuvent être échangées entre les réseaux interopérables avec DiviaMobilités.
7. Si le client s’est opposé à la conservation de sa photo au format numérique, une nouvelle photo lui sera demandée à chaque demande de fabrication de sa carte DiviaMobilités.
8. En cas de litige de paiement, si malgré les relances, le règlement n’est pas effectué, Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de bloquer la carte DiviaMobilités et d’inscrite le client sur une liste d’opposition pendant une durée de 2 ans.
9. Conformément à l’article L 223-2 du Code de la consommation, Keolis Dijon Multimodalité informe le Client de sa possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr . Keolis Dijon Multimodalités s’engage à respecter le Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée.

Article X – Loi applicable et règlement des litiges

  1. Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.
  2. En cas de litige, et conformément à l’article L 113-4 du Code de la consommation, le Client, après avoir saisi le service client de Keolis Dijon Multimodalité et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur MTV : Monsieur Jean-Pierre Teyssier – Médiation tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 PARIS Cedex 17. Les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : Saisir le médiateur – mtv
  3. Tout litige relatif aux présentes conditions générales d’utilisation du service DiviaVéloPark relève du droit français et de la compétence exclusive des tribunaux de Dijon.