Conditions générales de vente et utilisation

PRÉAMBULE  

Le site www.divia.fr et l’application mobile DiviaMobilités (ci-après « le Site » ou « l’Appli ») ont pour principales finalités : 

• la vente et le rechargement de titres de transport du réseau Divia Bus&Tram, 

• la souscription et la gestion de services de mobilité (DiviaVélodi, DiviaVéloPark, DiviaPark, Divia à la Demande, PASS Liberté, Illico, etc.), 

• le paiement de procès-verbaux (PV), 

• la création, la consultation et la mise à jour de l’espace personnel de l’utilisateur (ci-après « Compte digital »). 

Le service est exploité par Keolis Dijon Multimodalité, SAS au capital de 1 200 000 €, siège social : 49 rue des Ateliers – CS 47380 – 21073 DIJON CEDEX, immatriculée au RCS Dijon n° 815 371 661. 

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS  

1. « Le Site » : site accessible sur tout appareil connecté à internet, à l’adresse www.divia.fr, permettant notamment l’accès au service -boutique.  
2. « L’Appli » : application installée gratuitement sur smartphone permettant notamment l’accès au service E-boutique. 
3. « E-boutique » : service d’achat en ligne de Titres de transport et Produits DiviaMobilités, et de souscription en ligne à des services DiviaMobilités accessibles depuis le Site et l’Appli.  
4. « Compte digital » : espace numérique personnel créé par le Client et disponible sur le Site et l’Appli, lui permettant d'accéder de manière sécurisée aux services proposés, de gérer ses informations, d'effectuer des transactions en ligne, et de suivre ses commandes ou activités. 
5. « Client » : toute personne physique ou morale utilisant la E-boutique via le Site ou l’Appli.  
6. « Vendeur » : Keolis Dijon Multimodalité, exploitant du réseau DiviaMobilités, pour le compte de Dijon métropole. 
7. « Support» : support billettique DiviaMobilités nominatif, déclaratif (cartes) ou anonyme (carte ou ticket), sans contact et sur lequel peuvent être chargés les profils, les Droits à réduction et les Titres de transport et Produits donnant accès aux Services. 
8. « Produit » : toute offre tarifaire mise à disposition par DiviaMobilités.  
9. « Service » : prestations offertes par DiviaMobilités en sus de la fourniture de Titres de transport. Ces prestations incluent les facilités de paiement telles que le post-paiement et le prélèvement automatique. Ces dispositifs sont mis en place pour simplifier le processus de règlement des produits acquis par les clients, en leur assurant un moyen sécurisé et efficace de s'acquitter des sommes dues. Les services sont soumis aux conditions spécifiques et peuvent inclure les droits et obligations des parties impliquées dans l'exécution des transactions financières. 
10. « Titre de transport » : titres DiviaMobilités chargés sur un Support, qui constituent un contrat entre le Vendeur et le Client et qui atteste du droit de ce dernier à utiliser les services du réseau DiviaMobilités. Ce titre matérialise l'achat d'un Produit et définit les conditions d'utilisation, incluant la durée de validité. 
11. « E-rechargement instantané via NFC » : service de rechargement d’un Titre de transport DiviaMobilités sur un Support (carte) via l’Appli, disponible instantanément grâce à la fonctionnalité sans contact (NFC) du smartphone. Cette fonctionnalité est disponible sur un smartphone compatible.  
12. « E-rechargement différé (J+1) » : service de mise à disposition d’un Produit le lendemain ou surlendemain, après présentation du Support (carte uniquement) devant un Valideur. 
13. « Commande » : opération par laquelle le Client achète en ligne un Produit DiviaMobilités via le Site ou l’Appli. Le règlement de ce titre est effectué par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. 
14. « Valideur » : appareil équipant les bus et tramways du réseau Divia Bus&Tram devant lesquels le Client présente un Support hébergeant un Titre de transport afin de le valider pour voyager en règle. 
15. « Conditions spécifiques » : conditions contractuelles propres à un Produit, service ou Titre de transport vendu via le service E-boutique. 
16. « Droit à réduction » : obtention à partir de justificatifs d’âge, de domicile et/ou sociaux d’une autorisation de réduction tarifaire pour une durée limitée dans le temps. 

ARTICLE 2 – OBJET & PÉRIMÈTRE  

Les présentes CGVU régissent sans restriction ni réserve toute utilisation du Site ou l’Appli et tout achat ou souscription réalisé par un Client sur l’ensemble des services DiviaMobilités (Bus & Tram, vélos, stationnement (parkings et voirie), services à la demande, Illico, PASS Liberté, etc.). 

Elles définissent les modalités de vente et d’utilisation des titres de transport dans le cadre du service E-boutique. L’acceptation des CGVU, en cochant la case spécifique apparaissant sur le Site ou l’Appli, est nécessaire à l’achat d’un Produit ou à la souscription d’un Service DiviaMobilités. La Commande et l’utilisation de Produits ou Services via le service E-boutique sont réservées aux Clients ayant pris connaissance des CGVU dans leur intégralité avant toute Commande : chaque Commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. 

Les CGVU sont mises à disposition des Clients sur simple demande faite à DiviaMobilités. Elles sont également consultables sur le Site et via l’Appli. Par ailleurs, les Produits DiviaMobilités disponibles via le service E-boutique suivent les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des services DiviaMobilités en vigueur, également consultables sur le Site. 

De manière générale, le Client est invité à lire attentivement les CGVU avant toute Commande. 

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS  

Pour accéder au service E-boutique, le Client doit avoir une connexion internet et se rendre sur l’adresse www.divia.fr ou installer l’application DiviaMobilités.  

Pour utiliser les services E-rechargement (différé ou instantané), le Client doit avoir un Compte digital auquel il pourra rattacher sa carte DiviaMobilités et celles de ses voyageurs.  

S’il ne possède pas de compte alors il devra en créer un via le Site.  

Il doit également posséder un Support DiviaMobilités (carte).  

Le Client déclare avoir vérifié que la configuration du smartphone ou de l’ordinateur qu’il utilise ne contient aucune anomalie ou contradiction avec la passation d’une Commande et qu’il est en parfait état de fonctionnement. 

Il appartient au Client d’obtenir l’accès au réseau de données permettant l’utilisation de l’Appli. Les frais, dont les tarifs sont propres au trafic de données du réseau mobile, sont à la charge du Client. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites d’un réseau téléphonique, en particulier les aléas et risques liés à son état. 

Le Vendeur ne garantit pas un accès au service E-boutique sans interruption ou exempt de bugs, ni compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par le Vendeur. 

Enfin, pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’évolution du Site ou de l’Appli, le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre tout ou partie de l’accès au service E-boutique et/ou au Site et à l’Appli, et ce, sans avoir à en informer le Client autrement que par le Site ou l’Appli, ni être tenu des conséquences en résultant. 

En aucun cas le Vendeur ou ses prestataires ne sont responsables de tout type de dommage prévisible ou imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle à utiliser le service E-boutique. 

 

ARTICLE 4 – CRÉATION & GESTION DU COMPTE DIGITAL  

4.1 – Création d’un Compte digital 

Création : adresse e-mail + mot de passe fort 

4.2 – Rattachement de carte(s) 

Le Client doit rattacher sa carte DiviaMobilités à son Compte digital.  

Le Client peut aussi rattacher d’autres Supports (cartes) -ex : conjoint, enfants- sur autorisation expresse des titulaires. L’obtention et la conservation de cette autorisation relèvent exclusivement de la responsabilité du Client.  

Ils constituent l’ensemble désigné par « Mes voyageurs ». Le Client a la possibilité de gérer, via son Compte, les cartes rattachées. 

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas autoriser le rattachement d'une carte ou d'en annuler le rattachement pour tout motif ou sur toute suspicion d'abus d'utilisation. 

4.3 – Modification des données personnelles 

Le Client peut modifier ses données personnelles, à l’exception des nom, prénom et date de naissance une fois la carte DiviaMobilités du Client rattachée à son Compte digital.  

En cas d’éventuels changements de ces données (notamment nom marital), le Client doit communiquer l’information et les pièces nécessaires par e-mail à l’adresse : [email protected]. 

La démarche peut également être réalisée à l’agence DiviaMobilités.  

Le Client atteste que les informations qu’il fournit, éventuellement destinées à bénéficier d’un Droit à réduction, sont exactes. Il est rappelé que l’usage d’une fausse qualité destinée à tromper une personne morale pour la déterminer à remettre un bien ou fournir un service, constitue une escroquerie pénalement sanctionnée. 

S’il s’avère que des informations erronées ont été fournies dans le but d’obtenir un Droit à réduction, le contrat sera résilié. Le Client sera redevable de la réduction dont il aura indûment bénéficié. 

4.4 – Commande de Support 

Le Client a la possibilité de commander un Support (carte ou Ticket sans contact) via la E-boutique. Il peut commander un Ticket sans contact sans avoir de Compte digital. Les autres Supports (cartes) nécessitent d’avoir ou de créer un compte digital. 

Dans le cas d’une commande de carte nominative, le Client devra compléter ses coordonnées et télécharger une photo et une pièce d’identité respectant les conditions indiquées sur le Site.  

Son support lui sera adressé par courrier à l’adresse indiquée dans son Compte digital ou au moment de sa commande s’il n’en possède pas, une fois ses informations contrôlées par DiviaMobilités. 

Des frais de ports peuvent être facturés. 

 

ARTICLE 5 – TITRES, PRODUITS & SERVICES DISPONIBLES  

La liste actualisée figure sur le Site. Sont exclus les abonnements payés par prélèvement automatique lorsqu’ils ne sont pas compatibles avec la E-boutique (ex. prélèvement Illico déjà actif).  

 

ARTICLE 6 – PRIX & MODES DE PAIEMENT  

6.1 – Prix 

Les prix, fixés par Dijon métropole, sont exprimés TTC en euros et affichés avant validation. Les tarifs sont révisables chaque année. 

6.2 – Paiement 

Le règlement d’une Commande se fait par paiement comptant accepté par La Banque Postale. 

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à se servir du moyen utilisé pour le paiement de sa Commande et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation du service E-boutique. 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout nouvel achat ou abonnement à un débiteur avec lequel un litige relatif au paiement d’un achat antérieur est toujours ouvert. 

6.3 – Moyens acceptés 

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)  

• Prélèvement SEPA (pour Illico, PASS Liberté, etc.), 

• Wallets Apple Pay 

Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires. 

6.4 – Edition d’un justificatif d’achat 

Si l’utilisateur précise son adresse e-mail lors de la Commande, alors il pourra recevoir un ticket de paiement d’une part et un justificatif d’achat DiviaMobilités d’autre part par e-mail. 

 

ARTICLE 7 – PROCESSUS D’ACHAT & DE RECHARGEMENT  

Étapes :  

• sélection du titre,  

• acceptation des CGVU,  

• paiement sécurisé. 

Rechargement : 

a) Instantané via NFC : à l’issue du paiement, le Client présente son Support au dos du smartphone ; le titre est immédiatement rechargé sur la carte et un accusé s’affiche. 

b) Différé J+1 : le Client valide son Support sur un Valideur bus ou tram le lendemain pour importer le titre acheté. 

7.1 – La commande de tickets (Site et Appli) 

La fonctionnalité « Commander des tickets » permet de commander puis de recevoir par courrier des Tickets sans contact. Elle ne nécessite pas la création d’un Compte digital. Il peut être réalisé de façon anonyme mais requiert néanmoins une adresse de livraison. 

Seuls les PASS voyages (1H, 10+1, 50 groupe…) et les PASS Abonnements de courte durée (24H, 48H, Soirée…) sont proposés à l'achat pour ce Support.  

Un seul type de Titre de transport pourra être chargé sur chaque Ticket sans contact.  

  

Le délai de traitement de la Commande est généralement de 3 à 10 jours ouvrés. 

Des frais de livraison peuvent s’appliquer. 

7.2 – Le e-rechargement différé (J+1)  

Un Compte digital est nécessaire pour le e-rechargement différé.  

 Si le Client a plusieurs cartes rattachées à son Compte, il devra en sélectionner une afin de procéder à l’achat d’un Produit sur cette carte. 

Tous les Produits accessibles lui sont proposés à l'achat, ceux correspondant au profil inscrit sur la Carte sélectionnée étant mentionnés en premier lieu.  

Le client sélectionne le ou les Titres de transport qu'il désire acheter. L'étape du « panier » lui permet d'indiquer l'ordre de priorité de leur chargement en cas d'achats de plusieurs Produits pour une même Carte, et de confirmer sa Commande.  

Après avoir accepté les présentes CGVU et après l'étape de paiement réalisée sur le site sécurisé La Banque Postale, un message est adressé au Client par e-mail, à l'adresse mentionnée dans son Compte.  

Pour une e-recharge à J+1, le Client devra attendre le lendemain (J+1 par rapport à sa date d’achat) pour recharger son Titre de transport sur sa carte DiviaMobilités. Pour ce faire, il devra valider sa carte sur un Valideur bus ou tram. 

Un seul chargement est possible par jour sur chaque Carte.  

7.3 – Le e-rechargement instantané par NFC (Appli) 

Un Compte digital est nécessaire pour le e-rechargement différé.  

Une fois connecté à son Compte digital, le Client  scanne une carte DiviaMobilités en la plaquant contre son smartphone de manière à être détectée par le capteur NFC.  

La lecture de carte permet de consulter les produits et profils chargés sur la carte et d’accéder à la E-boutique filtrée en fonction de ces derniers. 

Pour procéder à son achat, le Client doit accepter les présentes CGVU en cochant la case en bas de l’écran. Il peut demander à recevoir un email de confirmation d’achat en cochant la case adéquate. Il peut aussi choisir son moyen de paiement. 

Une fois la transaction terminée, le Client dispose de 10 minutes pour présenter de nouveau la carte au dos du smartphone afin de la recharger du Produit acheté. Une fois passé ce délai, la transaction n’est pas validée : le Produit ne peut plus être chargé sur la carte DiviaMobilités et la vente est annulée. 

 

ARTICLE 8 – SERVICE APRÈS-VENTE  

8.1 – Droit de rétractation 

Le Client est informé qu’en application de l’article L. 221-2 du Code de la consommation, les Titres de transport commercialisés sur le Site ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.  

Pour les Services de vélo et de stationnement, le consommateur dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation dont les modalités d’exercice sont précisées dans les autres CGV des Produits/Services concernés. 

8.2 – Perte/vol du Support (cartes) 

Conformément à la réglementation en vigueur sur le réseau DiviaMobilités, le Client ne peut voyager sans Titre de transport.  

En cas de perte ou de vol de son Support (carte nominative), le Client est invité à le signaler au plus tôt  

• par une déclaration sur le Site depuis son Compte digital  

• par téléphone au 03 80 11 29 29  

• auprès d'un conseiller client de l'Agence DiviaMobilités (16 place Darcy à Dijon) sur présentation d'une pièce d'identité. 

Sa carte est alors automatiquement mise en liste d'opposition de manière irréversible, pour éviter qu'un tiers n'utilise les Titres de transports chargés sur ce dernier.  

Une fois la perte ou le vol signalé, le Client doit acquérir à ses frais un nouveau Support nominatif suivant les tarifs en vigueur à la date de leur nouvelle acquisition.  

En cas de défaut d'utilisation du Client des Supports fournis par le Vendeur, les rendant impropres à fournir les services visés aux présentes à leur date d'effet, ils ne donneront lieu à aucun échange, ni remboursement.  

8.3 – Dysfonctionnement du Support 

En cas de dysfonctionnement d'un Support (le Valideur émet un bip sonore et refuse le Support), le Client devra signaler cette anomalie au conducteur ou à un agent DiviaMobilités puis se rendre dans les meilleurs délais à l'Agence DiviaMobilités afin de bénéficier du service après-vente. 

Si ce dysfonctionnement provient d'une utilisation inadéquate par le Client du Support (par exemple, une carte tordue, pliée ou cassée, sans que ces exemples ne soient exhaustifs), l'article 8.2 des présentes, s'applique. Dans le cas contraire le Support sera remplacé sans frais pour le Client.  

 

ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT  

Seuls les « PASS abonnements » sont éligibles.  

Toute demande de remboursement doit être adressée au Service Clients DiviaMobilités. Le services client DiviaMobilités peut être contacté  par courriel : [email protected] 

Elle doit être effectuée dans un délai maximum de deux mois suivant la fin du mois pour lequel le remboursement est souhaité.  

Le Client notifie son motif de remboursement :  

• décès du titulaire du contrat (sur présentation d’un certificat de décès)   

• arrêt longue maladie reconnu par la sécurité sociale d’une durée supérieure à 6 mois (sur présentation d’une attestation)   

• déménagement en dehors de la métropole de Dijon (sur justificatif)   

• changement de lieu d’emploi ou d’établissement dans une zone non desservie par le service (sur justificatif de l’employeur) ; perte d’emploi mutation, départ à la retraite, démission   

Dans tous les autres cas, aucun remboursement ne sera accordé.  

Le Client s'engage à fournir tout justificatif à l'appui de sa demande de remboursement.  

Après étude de la demande de remboursement, le Service Clients notifie par courrier ou par courriel le refus ou l'acceptation du remboursement. Celui-ci est effectué  par envoi postal d'un chèque bancaire.  

Le remboursement est limité aux trois derniers mois entiers précédant la date de la demande de remboursement. Seul, le ou les mois entièrement non utilisés peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement (un mois utilisé partiellement ne fera l'objet d'aucun remboursement). Un remboursement peut entraîner des frais de dossier. Aucune demande de remboursement ne peut être réclamée directement à l'Agence DiviaMobilités.  

Dans le cas du E-rechargement instantané par NFC : une fois le paiement finalisé sur le site de paiement La Banque postale, en cas de dysfonctionnement du rechargement des Produits sur la Carte, le Client devra prendre contact avec le Service Clients DiviaMobilités (cf. art. 8.4). 

ARTICLE 10 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL  

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités sont la gestion de la relation contractuelle et commerciale dans le cadre de l’utilisation d’un service DiviaMobilités, la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte de la carte DiviaMobilités, la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité de la carte DiviaMobilités ou du service souscrit. Elles sont destinées aux services de Keolis Dijon Multimodalité qui est responsable du traitement, ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires uniquement pour la finalité définie par Keolis Dijon Multimodalité. En aucun cas, ces sous-traitants ne peuvent utiliser ces données à des fins commerciales pour leur propre compte. Les données du client sont conservées pour une durée limitée à la finalité à laquelle elles sont rattachées. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante divia.fr/page/politique-de-confidentialite ou à l'Agence DiviaMobilités située 16 place Darcy 21000 Dijon.  

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et/ou de suppression, de portabilité de ses données personnelles. Le client peut également s'opposer à leur traitement à des fins commerciales.  

Le client peut exercer ses droits, ou adresser toute autre question relative au traitement de ses données à caractère personnel :  

• en ligne à l'adresse suivante www.divia.fr, page "nous contacter"  

• par e-mail à l'adresse [email protected]  

• par courrier à l'adresse postale Keolis Dijon Multimodalité, Service Clients, 49 rue des Ateliers - CS 47380 - 21073 DIJON CEDEX  

Dans le cadre des dispositifs interopérables, les données personnelles peuvent être échangées entre les réseaux interopérables avec DiviaMobilités.  

Si le Client s'est opposé à la conservation de sa photo au format numérique, une nouvelle photo lui sera demandée à chaque demande de fabrication de sa carte.  

En cas de litige de paiement, si malgré les relances, le règlement n’est pas effectué, Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de bloquer la carte DiviaMobilités ou l'accès au(x) service(s) souscrit(s) et de vous inscrire sur une liste d'opposition pendant une durée de 2 ans.  

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ  

Keolis Dijon Multimodalité n’est pas responsable des pertes de données indirectes ; il incombe au Client d’effectuer ses sauvegardes.L’accès ininterrompu au service n’est pas garanti, notamment en cas de maintenance ou de force majeure.  

 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE  

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure, comme habituellement reconnu par la jurisprudence, tels que, notamment, les interdictions d’exporter résultant d’une décision gouvernementale, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports de toute nature, les pannes électriques et téléphoniques, les pandémies, etc.  

 

ARTICLE 13 – NON-RENONCIATION  

Toute tolérance de l’une des parties envers la non-exécution ou l’exécution imparfaite par l’autre partie d’une ou plusieurs clauses ou obligations du présent contrat, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne saurait s’analyser en une renonciation, même implicite, aux droits découlant de ladite clause. 

 

ARTICLE 14 – CESSION DU CONTRAT  

Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de céder le présent contrat. En cas de cession, l’établissement cessionnaire sera substitué à Keolis Dijon Multimodalité à compter de la date de cession. Le Client reconnaît expressément que l’établissement cessionnaire deviendra son cocontractant.  

 

ARTICLE 15 – SOUS-TRAITANCE  

Il est expressément reconnu par le Client que le Vendeur est autorisé à sous-traiter l’exécution de ses obligations issues du présent contrat ou de toute opération de maintenance des services.  

ARTICLE 16 – MÉDIATION  

Pour l’utilisation du Bus&Tram, ainsi que des services vélos, conformément à l’article L 113-4 du Code de la consommation, le Client, après avoir saisi le Service Clients DiviaMobilités et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur MTV : Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 PARIS Cedex 17. 

Les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : Saisir le médiateur – mtv   

Pour le stationnement, conformément à l’article L.133-4 du Code de la Consommation, le client, après avoir saisi le service clients DiviaMobilités et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du Médiateur dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : Médiateur-Mobilians (mediateur-mobilians.fr)  

Le services client DiviaMobilités peut être contacté par les moyens suivants :  

• en se rendant à l’Agence DiviaMobilités, 16 place Darcy à Dijon  

• via le formulaire de contact sur notre site internet www.divia.fr  

• par courriel : [email protected]  

ARTICLE 17 – DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE  

Keolis Dijon Multimodalité s’engage à respecter le Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée.  

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, DiviaMobilités informe le Client de sa possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet :  www.bloctel.gouv.fr    

 

ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGVU  

Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU. Ces CGVU s’appliqueront aux achats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur. Les abonnements  conclus antérieurement à la modification des CGV restent soumis aux CGV applicables à leur date de conclusion.  

 

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE  

Les présentes CGV sont soumises à la législation française. Les contestations relatives à l’exécution ou à leur interprétation seront, avant toute demande en justice, soumises à expertise amiable. En cas de désaccord, le Client pourra saisir les juridictions compétentes.