PASS Liberté - CGV

A - LE PASS LIBERTÉ PAR PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

A.1 Généralités

A.1.1. Il est utilisable sur le périmètre des Transports urbains de l’Agglomération Dijonnaise.
A.1.2. Le PASS LIBERTÉ est strictement personnel. Il est chargé sur une carte nominative DiviaMobilités.
A.1.3. Le montant du prélèvement est révisable à chaque changement de tarif.
A.1.4. Des frais de carte sont perçus lors de la création de la carte DiviaMobilités.
A.1.5. Le PASS LIBERTÉ est valable le mois civil, du 1er jour du mois au dernier jour du mois.
A.1.6. Le prélèvement automatique peut être souscrit à l’Agence Commerciale DiviaMobilités. Le demandeur doit fournir :
> S’il ne possède pas de carte DiviaMobilités :
• une photo d’identité
• une pièce d’identité
• un relevé d’identité bancaire
> S’il possède déjà une carte DiviaMobilités :
• sa carte DiviaMobilités
• un relevé d’identité bancaire du payeur
• une pièce d’identité du payeur
A.1.7. Le signataire du PASS LIBERTÉ (titulaire du RIB), après validation du dossier,entraîne l’ouverture d’un dossier client, et l’acceptation des conditions générales de vente associées.

B - PAIEMENT DES TRAJETS

B.1 – Généralités

B.1.1. Les trajets consommés sont prélevés automatiquement sur le compte bancaire indiqué sur le mandat du client.
B.1.2. Le payeur peut être différent du titulaire du PASS LIBERTÉ.
B.1.3. Le tarif du trajet unitaire est fixé à 1,27 euro au 01/09/2017. À chaque changement de tarif, le montant du prélèvement s’effectuera automatiquement au nouveau tarif en vigueur.
B.1.4. Le payeur doit être obligatoirement majeur ou mineur émancipé (un justificatif légal doit être fourni dans ce cas-là).
B.1.5. Un payeur peut prendre en charge plusieurs PASS LIBERTÉ.
B.1.6. Les consommations liées au contrat PASS LIBERTÉ sont payées par prélèvement automatique.
B.1.7. Le Mandat de prélèvement SEPA (donnant l’autorisation à Keolis Dijon Multimodalité à émettre des ordres de prélèvement auprès de la banque du payeur) est caractérisé par une « Référence unique de mandat » RUM. Si le contrat est signé à l’Agence Commerciale, il doit être signé au moment de la souscription et accompagné d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer les coordonnées bancaires du payeur (IBAN / BIC). Dans le cas contraire, la RUM sera envoyée avec la première notification de prélèvement.
B.1.8. En cas de changement :
■ de payeur
■ d’établissement bancaire domiciliataire
■ de compte à prélever
■ d'adresse postale / mail
Le client doit le signaler avant le 25 du mois en cours pour le mois suivant auprès de l’Agence Commerciale DiviaMobilités, par mail, via son compte personnel sur www.divia.fr, ou par courrier au service clients. Le client fournit un nouveau RIB avec la mention « Bon pour changement de coordonnées bancaires », daté et signé.
B.1.9. Les frais de rejets bancaires (hors incident technique non imputable au payeur) sont à la charge du payeur.

B.2 – Particularités des PASS LIBERTÉ

B.2.1. Le PASS LIBERTÉ est renouvelé automatiquement dès lors que le payeur n’a pas signifié expressément sa résiliation. Le montant, correspondant au nombre de voyages effectués, est prélevé sur le compte bancaire indiqué sur le dossier du client à partir du 15 du mois suivant son utilisation. (EX : Utilisation en Mai ; prélèvement le 15 Juin)
B.2.2. Keolis Dijon Multimodalité notifie par l'envoi d'une facture dématérialisée au moins 5 jours calendaires avant la date effective du prélèvement. Les factures sont accessibles par chaque utilisateur via la boutique en ligne Divia (en créant son compte personnel). Les factures ne seront pas transmises par courrier, sauf demande expresse et sous conditions d’une participation de 1,50 euro pour frais de gestion administrative.

B.3 – Contestation

B.3.1. Le client peut contester auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement autorisé et dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte un prélèvement non autorisé.
B.3.2. En cas de contestation qui s’avérerait injustifiée, Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de facturer au client les frais de gestion.
B.3.3. En cas de modification ou de révocation du mandat, le client doit s’adresser à l’Agence Commerciale DiviaMobilités, 16 place Darcy à Dijon. Toute demande de révocation du mandat de prélèvement SEPA doit être accompagnée de la désignation d’un autre moyen de paiement valide.

B.4 – Impayés

B.4.1. Lorsque la (les) somme(s) due(s) n’est (sont) pas réglée(s), le contrat est immédiatement suspendu.
B.4.2. Un payeur dont le compte est resté débiteur ne peut pas souscrire de nouveaux contrats par prélèvement automatique, tant que la (les) somme(s) due(s) n’est (ne sont) pas réglée(s). Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de refuser tout nouvel achat ou abonnement à un débiteur avec lequel un litige relatif au paiement d’un achat antérieur est toujours ouvert.

C - CONDITIONS D’UTILISATION DU PASS LIBERTÉ PAR PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

C.1. En cas de doute sur l’identité de l’abonné, lors d’un contrôle sur le réseau, il peut être demandé un justificatif d'identité.
C.2. Toute utilisation irrégulière du PASS LIBERTÉ constatée lors d’un contrôle, entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs.
C.3. Toute utilisation frauduleuse du PASS LIBERTÉ (falsification, contrefaçon…) constatée lors d’un contrôle entraîne la résiliation immédiate du contrat sans préjuger de poursuites devant les tribunaux compétents.

D - PERTE, VOL ET DÉTÉRIORATION

D.1. En cas de perte et ou détérioration, la carte DiviaMobilités est remplacée avec frais. Le duplicata est gratuit en cas de vol sur présentation de la déclaration de vol du poste de police ou de gendarmerie.
D.2. Le remplacement de la carte et de son contrat se fait à l’Agence Commerciale DiviaMobilités en fournissant une pièce d’identité de l’abonné et la déclaration de perte ou de vol du poste de police ou de gendarmerie le cas échéant.
D.3. Conformément à la règlementation en vigueur, l’utilisateur ne peut voyager sans titre de transport. Il n’est pas procédé au remboursement des titres de transport achetés pour voyager entre la date de perte ou vol et le remplacement de la carte DiviaMobilités.

E - RÉSILIATION DU CONTRAT SUR L’INITIATIVE DU PAYEUR

E.1. Le contrat étant sans engagement de durée, il peut être résilié à la demande du payeur.
E.2. Ce dernier doit le notifier expressément par une demande de résiliation.
E.3. Toute demande de résiliation doit être formulée avant le 25 du mois en cours pour le mois suivant.
E.4. La demande de résiliation peut se faire :
- auprès de l’Agence Commerciale DiviaMobilités
- par courrier au service clients
- par mail
- par téléphone au service clients
- via le compte personnel de l’abonné sur www.divia.fr

F - RÉSILIATION DU CONTRAT SUR L’INITIATIVE DE KEOLIS DIJON MOBILITÉS

F.1. Le contrat est résilié de plein droit par Keolis Dijon Multimodalité pour les motifs suivants :
• en cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’inscription, fausse déclaration, falsification des pièces justificatives.
• en cas de fraude établie dans l’utilisation du titre décrit à l’article C.3.
F.2. Toute personne qui continue à utiliser indûment (exemple : non règlement d’une échéance) le contrat est considéré comme étant sans titre de transport et donc passible de poursuites pénales.
F.3. Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat à un payeur ou un utilisateur dont le contrat a déjà été résilié pour fraude établie.

G - RESPONSABILITÉ DU PAYEUR ET DE L’UTILSATEUR

G.1. Les conditions générales s’imposent à la fois au payeur et à l’utilisateur même lorsque ce dernier n’a pas personnellement signé la demande.
G.2. Tout souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces conditions lors de la signature du Mandat concernant l’abonnement par prélèvement automatique.

H - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités sont la gestion de la relation contractuelle et commerciale dans le cadre de l’utilisation d’un service DiviaMobilités, la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte de la carte DiviaMobilités, la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité de la carte DiviaMobilités ou du service souscrit. Elles sont destinées aux services de Keolis Dijon Multimodalité qui est responsable du traitement, ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires uniquement pour la finalité définie par Keolis Dijon Multimodalité. En aucun cas, ces sous-traitants ne peuvent utiliser ces données à des fins commerciales pour leur propre compte. Les données du client sont conservées pour une durée limitée à la finalité à laquelle elles sont rattachées. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante divia.fr/page/politique-de-confidentialite ou à l'Agence Commerciale DiviaMobilités située au 16, place Darcy 21000 Dijon.

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et/ou de suppression, de portabilité de ses données personnelles. Le client peut également s'opposer à leur traitement à des fins commerciales.

Le client peut exercer ses droits, ou adresser toute autre question relative au traitement de ses données à caractère personnel :

• en ligne à l'adresse suivante divia.fr page nous contacter
• par e-mail à l'adresse dpo-diviamobilites@keolis.com
• par courrier à l'adresse postale Keolis Dijon Multimodalité Service clients 49 rue des Ateliers CS47380 21073 DIJON CEDEX

Dans le cadre des dispositifs interopérables, les données personnelles peuvent être échangées entre les réseaux interopérables avec DiviaMobilités.

Si le Client s'est opposé à la conservation de sa photo au format numérique, une nouvelle photo lui sera demandée à chaque demande de fabrication de sa carte.

En cas de litige de paiement, si malgré les relances, le règlement n’est pas effectué, Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de bloquer la carte DiviaMobilités ou l'accès au(x) service(s) souscrit(s) et de vous inscrire sur une liste d'opposition pendant une durée de 2 ans.

Dans le cadre de l'amélioration de sa qualité de service, les appels au Service Clients ou téléphone peuvent être enregistrés. Le client dispose à cet effet d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition auxdits enregistrements, tel que mentionné ci-dessus.

Conformément à l’article L 223-2 du Code de la consommation, Keolis Dijon Multimodalité informe le Client de sa possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr .

Nouveauté : Keolis Dijon Multimodalités s’engage à respecter le Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée.

I - VÉRIFICATION A BORD DES BUS ET TRAM

Lors d’un contrôle à bord des bus et tram par nos agents assermentés vous devez être muni de votre carte DiviaMobilités. Pour être en règle, la validation est obligatoire et systématique à chaque montée, même en correspondance. Dans le cas contraire, vous êtes passible d’une amende.

J - RÉCLAMATION

Conformément à l’article L 113-4 du Code de la consommation, le Client, après avoir saisi le service client Divia Mobilités et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur MTV : Monsieur Jean-Pierre – Médiation tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 PARIS Cedex 17. Les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : Saisir le médiateur – mtv