DiviaVélodi - CGV

Article I – Le PASS DiviaVélodi par prélèvement automatique

1. Le PASS DiviaVélodi est strictement personnel. Il est chargé sur une carte DiviaMobilités nominative.
2. Le montant du prélèvement est révisable à chaque changement de tarif.
3. Des frais de carte sont perçus lors de la création de la carte DiviaMobilités.
4. Le PASS DiviaVélodi est valable 30 jours à compter du lendemain de l’achat du titre pour les abonnements mensuels, et 365 jours à compter du lendemain de l’achat du titre pour les abonnements annuels.
5. Le prélèvement automatique peut être souscrit à l’Agence Commerciale DiviaMobilités. Le demandeur doit fournir :

• une photo d’identité, une pièce d’identité et un relevé d’identité bancaire s’il ne possède pas de carte DiviaMobilités ;
• sa carte DiviaMobilités, un relevé d’identité bancaire du payeur et une pièce d’identité du payeur s’il possède déjà une carte DiviaMobilités.

 6. La signature du PASS DiviaVélodi (titulaire du RIB), après validation du dossier, entraîne l’ouverture d’un dossier client et l’acceptation des conditions générales de vente associées.
7. Le titulaire du PASS DiviaVélodi devra impérativement fournir une adresse courriel aux services de Keolis Dijon Mobilités. Les factures dématérialisées seront envoyées par courriel tous les mois, si des consommations doivent être prélevées.

Article II – Paiement des consommations

II. 1 - Généralités

2.1 L’accès au service nécessite le paiement d’une adhésion ainsi qu’un dépôt de garantie, en application des tarifs en vigueur à la date de l’adhésion. Le dépôt de garantie devra être constitué par autorisation de prélèvement lors de la souscription d’un abonnement. Il ne sera pas encaissé au moment de la souscription.
2.2 Les consommations au-delà de chaque premières 30 minutes sont prélevées automatiquement sur le compte bancaire indiqué sur le mandat du client. Toute demi-heure entamée est entièrement due.
2.3 Le payeur peut être différent du titulaire du PASS DiviaVélodi.
2.4 Les tarifs en vigueur sont disponibles en station ou sur le site www.divia.fr. À chaque changement de tarif, le montant du prélèvement s’effectuera automatiquement au nouveau tarif en vigueur.
2.5 Un payeur doit être obligatoirement majeur ou mineur émancipé (un justificatif légal doit être fourni dans ces cas-là).
2.6 Un payeur peut prendre en charge plusieurs PASS DiviaVélodi.
2.7 Les consommations liées au contrat PASS DiviaVélodi sont payées par prélèvement automatique.
2.8 Le mandat de prélèvement SEPA (donnant l’autorisation à Keolis Dijon Mobilités d’émettre des ordres de prélèvement auprès de la banque du payeur) est caractérisée par une « référence unique de mandat » (RUM). Cette RUM sera envoyée avec la première notification de prélèvement.
2.9 Si le mandat est souscrit à l’Agence commerciale DiviaMobilités, il doit être signé au moment de la souscription et accompagné d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer les coordonnées bancaires du payeur (IBAN/BIC). Dans le cas contraire, la RUM sera envoyée avec la première notification de prélèvement.
2.10 En cas de changement de payeur, d’établissement bancaire domiciliataire, de compte à prélever, d’adresse postale ou d’adresse courriel, le client doit le signaler avant le 25 du mois en cours pour le mois suivant auprès de l’Agence commerciale DiviaMobilités, par courriel, via son compte personnel sur www.divia.fr ou par courrier au service clients. Le client fournit un nouveau RIB avec la mention « Bon pour changement de coordonnées bancaires », daté et signé.
2.11 Les frais de rejets bancaires (hors incident technique non imputable au payeur) sont à la charge du payeur.
 

II. 2 - Particularités des PASS DiviaVélodi

2.2.1 Pour les abonnés annuels, le PASS DiviaVélodi est renouvelé automatiquement dès lors que le payeur n’a pas signifié expressément sa réalisation.
2.2.2 Le montant, correspondant aux consommations effectuées est prélevé sur le compte bancaire indiqué sur le dossier du client à partir du 15 du mois suivant son utilisation (exemple : utilisation en mai, prélèvement le 15 juin).
2.2.3 Keolis Dijon Multimodalité notifie par l’envoi d’une facture dématérialisée au moins 5 jours calendaires avant la date effective du prélèvement. Les factures sont accessibles par chaque utilisateur via la boutique en ligne DiviaMobilités (en créant son compte personnel).

II. 3 - Contestation

2.3.1 Le client peut contester auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement autorisé et dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte un prélèvement non autorisé.
2.3.2 En cas de contestation qui s’avèrerait injustifiée, Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de facturer au client les frais de gestion.
2.3.3 En cas de modification ou de révocation du mandat, le client doit s’adresser à l’Agence commerciale DiviaMobilités qui se situe au 16, place Darcy à Dijon. Toute demande de révocation du mandat de prélèvement SEPA doit être accompagnée de la désignation d’un autre moyen de paiement valide.

II. 4 - Impayés

2.4.1 Lorsque la (les) somme(s) due(s) n’est (ne sont) pas réglée(s), le contrat est immédiatement suspendu.
2.4.2 Un payeur dont le compte est resté débiteur ne peut pas souscrire de nouveaux contrats par prélèvement automatique, tant que la (les) somme(s) due(s) n’est (ne sont) pas réglée(s). Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de refuser tout nouvel achat ou abonnement à un débiteur avec lequel un litige relatif au paiement d’un achat antérieur est toujours ouvert.
2.4.3 Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat à un payeur ou un utilisateur dont le contrat a déjà été résilié pour fraude établie.
 

Article III – Perte, vol et détérioration de la carte DiviaMobilités

3.1 En cas de perte ou de détérioration, la carte DiviaMobilités est remplacée avec frais. Le duplicata est gratuit en cas de vol sur présentation de la déclaration de vol du poste de police ou de gendarmerie.
3.2 Le remplacement de la carte et de son contrat se fait à l’Agence commerciale DiviaMobilités en fournissant une pièce d’identité de l’abonné et la déclaration de perte ou de vol du poste de police ou de gendarmerie le cas échéant.
3.3 Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur ne peut voyager sans titre de transport. Il n’est pas procédé au remboursement des titres de transport achetés pour voyager entre la date de perte ou de vol et le remplacement de la carte DiviaMobilités.
 

Article IV – Résiliation du contrat à l’initiative du payeur

4.1 Le contrat peut être résilié à la demande du payeur.
4.2 Ce dernier doit le notifier expressément par une demande de résiliation.
4.3 Toute demande de résiliation doit être formulée avant le 25 du mois en cours pour le mois suivant.
4.4 La demande de résiliation peut se faire auprès de l’Agence commerciale DiviaMobilités, par courrier au service clients, par courriel, par téléphone au service clients ou via le compte personnel de l’abonné sur www.divia.fr.
4.5 Aucun remboursement ne sera réalisé.

Article V – Résiliation du contrat à l’initiative de Keolis Dijon Multimodalité

5.1 Le contrat est résilié de plein droit par Keolis Dijon Multimodalité pour le motif suivant : en cas de fraude établie dans la constitution d’un dossier d’inscription, fausse déclaration, falsification des pièces justificatives.
5.2 Toute personne qui continue à utiliser indûment (exemple : non règlement d’une échéance) le contrat est considéré comme étant sans titre de transport et donc passible de poursuites pénales.
5.3 Toute personne dont la caution a déjà été encaissée à 2 reprises se verra refuser l’accès au service.

Article VI – Responsabilité du payeur et de l’utilisateur

6.1 Les conditions générales s’imposent à la fois au payeur et à l’utilisateur même lorsque ce dernier n’a pas personnellement signé la demande.
6.2 Tout souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces conditions lors de la signature du mandat concernant l’abonnement par prélèvement automatique.

Article VII – Données à caractère personnel

7.1 Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités sont la gestion de la relation contractuelle et commerciale dans le cadre de l’utilisation d’un service DiviaMobilités, la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte de la carte DiviaMobilités, la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité de la carte DiviaMobilités ou du service souscrit.
7.2 Les données sont destinées au service de Keolis Dijon Multimodalité qui est responsable du traitement, ainsi que, le cas échéant, à ses subdélégaraires, sous-traitants ou prestataires uniquement pour la finalité définie par Keolis Dijon Multimodalité. En aucun cas, ces partenaires  ne peuvent utiliser ces données à des fins commerciales pour leur propre compte.
7.3 Les données du client sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion contractuelle, administrative et comptable des services souscrits. Pour plus d’informations, nous pouvons vous inviter à consulter notre politique de confidentialité disponible à l’adresse https://www.divia.fr/page/politique-de-confidentialite ou à l’Agence commerciale DiviaMobilités située au 16, place Darcy à Dijon.
7.4 Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et/ou de suppression, de portabilité de ses données personnelles. Le client peut également s’opposer à leur traitement à des fins commerciales.
7.5 Dans le cadre des dispositifs interopérables, les donnes personnelles peuvent être échangées entre les réseaux interopérables avec DiviaMobilités.
7.6 Si le client s’est opposé à la conservation de sa photo au format numérique, une nouvelle photo lui sera demandée à chaque demande de fabrication de sa carte DiviaMobilités.
7.7 En cas de litige de paiement, si malgré les relances, le règlement n’est pas effectué, Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de bloquer la carte DiviaMobilités et de vous inscrire sur une liste d’opposition pendant une durée de 2 ans.
7.8 Le client peut exercer ses droits, ou adresser tout autre question relative au traitement de ses données à caractère personnel :

• en ligne à l’adresse https://www.divia.fr/page/nous-contacter ;
• par courriel à l’adresse dpo-diviamobilites@keolis.com ;
• par courrier à l’adresse postale

Keolis Dijon Mobilités – Service clients
49, rue des ateliers
CS 47380
21073 Dijon Cedex.

7.9 Conformément à l’article L 223-2 du Code de la consommation, [Nom de la filiale] informe le Client de sa possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Keolis Dijon Multimodalités s’engage à respecter le Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée

Article VIII – Réclamation

Conformément à l’article L 113-4 du Code de la consommation, le Client, après avoir saisi le service client Divia Mobilités et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur MTV : Monsieur Jean-Pierre Teyssier – Médiation tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 PARIS Cedex 17. Les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : Saisir le médiateur – mtv