Salarié du secteur public ou privé,
Votre employeur prend en charge 50% du prix de votre abonnement !
| Depuis le 1er janvier 2009 (article 20 de la loi n°2008-1330 et son décret d’application N°2008-1501), l’employeur est tenu de prendre en charge une partie des frais de transport. Il a l’obligation de rembourser 50% du coût des abonnements de transport public de ses salariés. Le décret est appliqué par toutes les entreprises, quelle que soit leur taille |
Qui peut en bénéficier ?
Tous les salariés sont concernés (dont les intérimaires, temps partiels et apprentis) :
Les salariés à temps partiel, employé au moins à 50% ou plus, bénéficient des mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Les salariés intérimaires doivent se rapprocher de l’entreprise de travail temporaire, qui est leur employeur, pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics.
Les salariés travaillant à moins de 50% d’un temps complet bénéficient d’une prise en charge calculée proportionnellement au nombre d’heures travaillées.
Quels sont les titres de transports concernés ?
Seuls les abonnements (Bus&Tram ou les vélos en libre-service DiviaVelodi) sont pris en charge par l’employeur, qu’ils soient annuels, mensuels ou hebdomadaires.
Les titres de transport achetés à l’unité ou par carnets de 10 tickets ne sont pas remboursables.
Cette prise en charge est cumulable avec les tarifs réduits et toutes les offres commerciales en cours de validité.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier de la prise en charge, il vous suffit de transmettre à votre employeur l’attestation d’abonnement reçue lors de votre achat.
Le montant de ce versement doit figurer sur votre bulletin de salaire, mais il est exonéré de charges sociales et fiscales pour l’employeur et il est non soumis à l’impôt sur le revenu pour le salarié.
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