Conditions générales de prélèvement automatique lié au service DiviAccès
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir le prélèvement automatique associé au service DiviAccès. Sa gestion a été confiée à Keolis Dijon Multimodalité. Ces conditions générales sont complémentaires du règlement d’usage du service DiviAccès et s’appliquent à la fois au payeur et à l’adhérent même lorsque ce dernier n’a pas personnellement souscrit à la demande de prélèvement. Le payeur s’engage alors à lui communiquer les présentes conditions.
A - DIVIACCES PAR PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
A-1 Généralités
A.1.1. Il est utilisable sur le périmètre des Transports urbains de l’Agglomération Dijonnaise.
A.1.2. Le montant du prélèvement est révisable à chaque changement de tarif.
A.1.3. Le prélèvement automatique doit être souscrit auprès de DiviaServices. Le demandeur doit fournir :
o un relevé d’identité bancaire du payeur
o une pièce d’identité du payeur
B - PAIEMENT DES TRAJETS
B.1 – Généralités
B.1.1. Les trajets consommés sont prélevés automatiquement sur le compte bancaire indiqué sur le mandat du client.
B.1.2. Le payeur peut être différent de l’adhérent au service DiviAccès.
B.1.3. À chaque changement de tarif, le montant du prélèvement s’effectuera automatiquement au tarif en vigueur.
B.1.4. Le payeur doit être obligatoirement majeur ou mineur émancipé (un justificatif légal doit être fourni dans ce cas-là).
B.1.5. Un payeur peut prendre en charge plusieurs paiements.
B.1.6. Les consommations liées aux déplacements réalisés par l’intermédiaire du service DiviAccès sont payées par prélèvement automatique.
B.1.7. Le Mandat de prélèvement SEPA (donnant l’autorisation à Keolis Dijon Mutlimodalité à émettre des ordres de prélèvement auprès de la banque du payeur) est caractérisé par une « Référence unique de mandat » RUM. La RUM sera envoyée avec la première notification de prélèvement.
B.1.8. En cas de changement :
o de payeur
o d’établissement bancaire domiciliataire
o de compte à prélever
o d'adresse postale / mail Le client doit le signaler avant le 25 du mois en cours pour le mois suivant auprès du service DiviaServices, par courrier. Le client fournit un nouveau RIB avec la mention « Bon pour changement de coordonnées bancaires », daté et signé.
B.1.9. Les frais de rejets bancaires (hors incident technique non imputable au payeur) sont à la charge du payeur.
B.2 – Particularités
B.2.1. Le montant, correspondant au nombre de voyages effectués, est prélevé sur le compte bancaire indiqué sur le dossier du client à partir du 2 du deuxième mois suivant son utilisation. (EX : Utilisation en Décembre ; prélèvement le 2 Février)
B.2.2. Keolis Dijon Multimodalité notifie par l'envoi d'une facture dématérialisée au moins 5 jours calendaires avant la date effective du prélèvement. Les utilisateurs du service s’engagent à fournir une adresse mail pour bénéficier de ce service. Les factures ne seront pas transmises par courrier, sauf demande expresse.
B.3 – Contestation
B.3.1. Le client peut contester auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement autorisé et dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte un prélèvement non autorisé.
B.3.2. En cas de contestation qui s’avérerait injustifiée, Keolis Dijon Mutlimodalité se réserve le droit de facturer au client les frais de gestion.
B.3.3. En cas de modification ou de révocation du mandat, le client doit s’adresser au service DiviaServices, 49 rue des Ateliers à Dijon. Toute demande de révocation du mandat de prélèvement SEPA doit être accompagnée de la désignation d’un autre moyen de paiement valide.
B.4 – Impayés
B.4.1. Lorsque la (les) somme(s) due(s) n’est (sont) pas réglée(s), l’accès au service DiviAccès est immédiatement suspendu.
B.4.2. Un payeur dont le compte est resté débiteur ne peut pas souscrire de nouveaux contrats par prélèvement automatique, tant que la (les) somme(s) due(s) n’est (ne sont) pas réglée(s). Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de refuser tout nouvel achat ou abonnement à un débiteur avec lequel un litige relatif au paiement d’un achat antérieur est toujours ouvert.
C - RÉSILIATION DES DROITS D’ACCES SUR L’INITIATIVE DE KEOLIS DIJON MUTLIMODALITÉ
C.1. Le contrat est résilié de plein droit par Keolis Dijon Mutlimodalité pour les motifs suivants :
• en cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’inscription, fausse déclaration, falsification des pièces justificatives.
• en cas de fraude établie
• en cas de fin de validité de droits temporaires
C.2. Toute personne qui continue à utiliser indûment (exemple : non règlement d’une échéance) le contrat est considéré comme étant sans titre de transport et donc passible de poursuites pénales.
C.3. Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat à un payeur ou un utilisateur dont le contrat a déjà été résilié pour fraude établie.
D - RESPONSABILITÉ DU PAYEUR ET DE L’UTILSATEUR
D.1. Les conditions générales s’imposent à la fois au payeur et à l’utilisateur même lorsque ce dernier n’a pas personnellement signé la demande.
D.2. Tout souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces conditions lors de la signature du Mandat concernant l’abonnement par prélèvement automatique.
E – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel collectées font l'objet d'un traitement automatisé dont les finalités sont la gestion de la relation contractuelle et commerciale dans le cadre de l'utilisation d'un service DiviaMobilités, la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte de la carte DiviaMobilités, la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité de la carte DiviaMobilités ou du service souscrit. Elles sont destinées aux services de Keolis Dijon Multimodalité qui est responsable du traitement, ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires uniquement pour la finalité définie par Keolis Dijon Multimodalité. En aucun cas, ces sous-traitants ne peuvent utiliser ces données à des fins commerciales pour leur propre compte. Les données du client sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion contractuelle, administrative et comptable des services souscrits. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité disponible sur www.divia.fr/page/politique-de-confidentialite ou à l’Agence Commerciale DiviaMobilités, 16 place Darcy 21000 Dijon.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et/ou de suppression, de portabilité de ses données personnelles. Le client peut également s’opposer à leur traitement à des fins commerciales. Le client peut exercer ses droits, ou adresser toute autre question relative au traitement de ses données à caractère personnel :
- en ligne sur divia.fr rubrique « Nous contacter » : https://www.divia.fr/page/nous-contacter
- par email à l’adresse dpo-diviamobilites@keolis.com
- par courrier à l’adresse postale : Keolis Dijon Multimodalité - Service clients, 49 rue des Ateliers CS47380, 21073 DIJON CEDEX
Dans le cadre des dispositifs interopérables, les données personnelles peuvent être échangées entre les réseaux interopérables avec DiviaMobilités.
Si le Client s’est opposé à la conservation de sa photo au format numérique, une nouvelle photo lui sera demandée à chaque demande de fabrication de sa carte DiviaMobilités.
En cas de litige de paiement, si malgré les relances, le règlement n’est pas effectué, Keolis Dijon Multimodalité se réserve le droit de bloquer la carte DiviaMobilités ou l’accès au(x) service(s) souscrit(s) et de vous inscrire sur une liste d’opposition pendant une durée de 2 ans.
F - RÉCLAMATION
Si vous êtes insatisfait du traitement d'un litige par notre Service Clients, vous pouvez ensuite saisir le Médiateur MTV : Monsieur Jean-Pierre TEYSSIER - Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75 823 PARIS Cedex 17 / www.mtv.travel.
VOTRE SERVICE CLIENTS : 03.80.11.29.29 (taper 1, puis taper 2) - divia.services@divia.fr