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Contrastes

Paiement du Forfait Post-Stationnement

Plusieurs moyens pour payer votre FPS

Qu'est ce qu'un FPS ?

En cas d'absence de paiement ou de paiement insuffisant lors d’un contrôle de stationnement sur voirie, une notice d'information est déposée sur votre pare-brise avec le montant du FPS minoré. Vous disposez de 72 heures à compter de l'apposition du FPS pour payer le montant minoré par l'un des moyens suivants :

  • sur l'application PayByPhone
  • sur un horodateur par carte bancaire ou monnaie (pièces uniquement)
  • sur la page dédiée par carte bancaire

Payer votre FPS en ligne

Quel est le montant du FPS ?

Le montant du Forfait Post-Stationnement est de :

  • 17€ s'il est réglé dans les 72h
  • 30€ au-delà de ce délai

Le montant du ticket déjà payé est déduit si la durée maximum de stationnement n'a pas été dépassée, soit 2h en zone courte durée ou 8h00 en zone longue durée.

Passé ce délai de 3 mois, et en l'absence de paiement, un titre exécutoire émis par l'ANTAI vous rendra débiteur, en plus du FPS impayé, d'une majoration de 50€. Vous recevrez alors à domicile un avis mentionnant le nouveau montant à acquitter et remplacera l'avis de paiement de FPS initial. Le recouvrement du FPS et de sa majoration sera assuré par le Trésor Public (Trésorerie Amendes de votre domicile).

Au-delà de ce délai de 72h, vous devez attendre l'avis de FPS envoyé au domicile du titulaire de la Carte Grise par l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Cet avis précisera le montant du FPS à régler dans les 3 mois et les modalités de paiement.

Comment puis-je contester un FPS ?

Pour contester un FPS, vous devez, adresser un "RAPO", Recours Administratif Préalable Obligatoire, dans le mois qui suit l'établissement du FPS :

  • Soit par le télé-service dédié en ligne sur divia.fr
  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à :
    • DiviaPark, BP 50929, 21009 DIJON Cedex, en remplissant le formulaire RAPO à télécharger

DiviaPark disposera d'un mois pour statuer sur le RAPO. Une non-réponse sous un mois équivaudra à un rejet. Le dépôt d'un recours ne suspendra pas les délais de paiement du FPS.

Il n'y a pas d'obligation de payer le FPS avant de faire un RAPO. Toutefois, si celui-ci est refusé, vous devrez payer le montant total du FPS, soit 30€. En cas de refus du RAPO, vous pourrez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), située 2 rue Edouard Michaud - 87100 Limoges, en payant obligatoirement le FPS au préalable. Attention, celle-ci pourra toutefois infliger une amende dont le montant pourra s'élever jusqu'à 2000€ pour toute requête qu'elle jugerait abusive.

Nous vous invitons à privilégier les navigateurs tels que Firefox ou Google Chrome pour déposer votre RAPO en ligne.

Le parking c'est aussi...