En cas d'infraction

Si malgré l'ensemble des conseils pour voyager en règle, un procès-verbal vous a été dressé, voici comment vous pouvez régler votre infraction :

  • Sur les Distributeurs Automatiques de Titres situés dans les stations tram (au plus tôt 2 jours ouvrés après la verbalisation), à l’aide du numéro de PV à 9 chiffres et de la date de naissance figurant sur le Procès-Verbal. Paiement en espèces jusqu'à 20 € ou en Carte Bancaire.
  • Sur place auprès de l'agent vérificateur, au moment de votre infraction : en espèces, chèque ou carte bancaire (à l'exception des PV à 5 euros).
  • Auprès des Relais partenaires de ce service indiqués sur la page "Relais DiviaMobilités" en achetant une contremarque DiviaMobilités correspondant au montant de votre infraction. Collez-la sur le procès-verbal d'infraction à l'emplacement prévu à cet effet, puis envoyez le tout à Keolis Dijon Mobilités - Service Contentieux - 49 rue des Ateliers - CS 47380 - 21073 DIJON Cedex.
  • Par téléphone, muni de votre carte bancaire au 03.80.58.99.12 tous les mardis et jeudis de 9h00 à 12h00.
  • Par chèque libellé à l'ordre de "Keolis Dijon Mobilités", à adresser sous pli affranchi au tarif en vigueur accompagné de votre double de procès-verbal à Keolis Dijon Mobilités - Service Contentieux - 49 rue des Ateliers - CS 47380 - 21073 DIJON Cedex.
  • Sur la boutique en ligne DiviaMobilités sur la page "Regler un procès verbal".
Nature de l'infraction Paiement immédiat sur place Paiement différé Au-delà de 20 jours Après 60 jours
PASS Abonnements ou correspondance non validés 5 € 5 € 24 € 180 €
PASS Voyages ou Liberté non validé 50 € 72 € 122 € 180 €
Sans titre de transport 50 € 72 € 122 € 180 €
Cigarette 50 € 72 € 122 € 180 €
Acte d'incivilité (hors cigarette) 130 € 150 € 200 € 375 €

Vous disposez d'un délai de 20 jours pour vous acquitter de cette indemnité forfaitaire. Au-delà, votre amende est majorée de 30€.

A défaut de règlement dans un délai de 2 mois, le procès-verbal est transmis au Procureur de la République et vous serez alors redevable d'une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public d'un montant de 180 à 375€.

Par ailleurs, si vous estimez que l'infraction n'est pas constituée, pendant ce même délai vous pouvez faire une réclamation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception au service indiqué ci-dessus qui le transmettra au Procureur de la République.

ATTENTION : si elle est rejetée, vous ferez l'objet de poursuites pénales.

Respectez la
durée de validité

de votre titre

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